LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du.CPC ; Attendu que par acte du 11 mai 2010 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Peignot et

Cytermann, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE MAINE-ET-LOIRE et de la SCP Peignot

code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Chrystelle Naudan-Carastro, chargée des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Peignot

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M.

autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anissia Morel, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de Mlle A et de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de la commune de Mourmelon-le-Grand, - les conclusions de Mme

Emmanuel Vernier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. A et de M. B et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M.

C et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Henri A, - les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M.

novembre 2010 du Tribunal des conflits ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Eliane Chemla, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot

Frédéric Desportes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M.

A et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la société Le Duguesclin, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat

A...et de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de M. et MmeB..., - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard

euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Leïla Derouich, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot

Hamida aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas ; Dit que sur les diligences du

de la société civile immobilière Lade la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, enregistré le 6 octobre 2004, l'acte par lequel la SCP Bernard Peignot

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Roussel, Auditeur, - les observations de Me Blondel, avocat de l'Association pour la protection du site de Leyritz, et de la SCP Peignot

euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Leïla Derouich, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot

Olivier Henrard, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de VILLE DE PARIS et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'association Eglise universelle du royaume de Dieu , - les conclusions