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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6811aec081f47e994feb272f
29 avril 2025
La première audience devant le bureau de conciliation et d'orientation a été fixée au 9 juin 2020 (convocation notifiée au défendeur le 9 mars 2020) et, comme suite au constat de l'absence de conciliation
6811aec081f47e994feb2733
Chambre 1-7
660f94e1a40f8b0008cb7163
4 avril 2024
DEMANDEUR SUR DÉCLARATION DE SAISINE APPELANT Monsieur [C] [Z] né le 21 Décembre 1967 à [Localité 7] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01394
9 octobre 2019
HO..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Imprimerie Georges frère, 27°/ à l'AGS CGEA Lille, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La société HO...
7ème Ch Prud'homale
67932fd19097fd849ae8aae2
23 janvier 2025
En sorte que, la demande au titre des créances salariales peut remonter, au choix du demandeur, aux trois ans précédant la saisine de la juridiction ou aux trois ans précédant la rupture du contrat de
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00518
12 mai 2021
pourvoi n° D 19-23.424 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2019 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige les opposant à Mme [S] [H], épouse [J], domiciliée [Adresse 3], défenderesse
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00519
19-23.425 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2019 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre civile), dans le litige les opposant à Mme [G] [A], divorcée [I], domiciliée [Adresse 3], défenderesse
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1987:1210DEC001026783
10 décembre 1987
Claude Périnel, chargé de mission à la direction de la pharmacie et du médicament, ministère de la santé, en tant que conseil ; pour les requérants, Me Jean-Marc Varaut, avocat à la cour d'appel de Paris
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:0621JUD004252607
21 juin 2016
    On 29 December 2006 the Regional Court, without addressing the defence’s arguments, found the detention order to be lawful and well ‑ founded. 16.
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