[HJ] fait grief à l'arrêt de le déclarer personnellement responsable du préjudice subi par les investisseurs et de le condamner, in solidum avec M.

la société Axa assurances gestion Intrum à lui rembourser la somme de 85,05 euros, au titre de la répétition de l'indu, et à lui payer une somme à titre de dommages et intérêts, alors « que toute personne

X... était le dirigeant, le tribunal a ouvert le redressement judiciaire de celui-ci et prononcé sa faillite personnelle pour une durée de quinze ans par jugement du 24 février 2004 ; que M.

occupée à des travaux forestiers moyennant rémunération ne s'applique qu'entre personnes liées par un contrat ; qu'en décidant que la société Delabie serait redevable des cotisations des six bûcherons

7 de la loi du 25 janvier 1985; et alors, enfin, que ne peut être mise en redressement judiciaire que la personne qui fait personnellement des actes de commerce dans son intérêt personnel sous le couvert

morale ni aux gérants de cette personne morale, les époux X... ne pouvaient revendiquer à titre personnel l'application de ces dispositions légales sans démontrer au préalable le caractère fictif de la

[Z], alors : « 1°/ que l'agent d'un service public est personnellement responsable devant les juridictions judiciaires, des fautes détachables de ses fonctions ; que pour caractériser la faute personnelle

; qu'après avoir exactement énoncé ce principe en relevant que la gravité des faits imputables à chaque entreprise se déduit de l'ampleur de sa participation personnelle aux diverses ententes, la cour

Stanislawa, épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 12 mai 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 6 novembre 2002 a exclu du préjudice soumis à recours les sommes allouées en réparation de la gêne ressentie pendant la période

et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 53, 137, 143-1, 144, 145-5, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que

[P] et Mme [X], respectivement époux et fille de Mme [P], que « les personnes recevables à réclamer l'indemnisation de leurs préjudices sont (…) d'une part les victimes directes de l'acte de terrorisme

Henri, contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-du-RHONE, en date du 6 septembre 2001, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle, avec période de sûreté fixée aux

de la sécurité sociale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a inclus dans la créance de la CPAM devant s'imputer sur le préjudice corporel extra-personnel

la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par arrêt du 25 janvier 1995, a, notamment, condamné le Gan, assureur de l'automobiliste responsable de l'accident, à une indemnité pour assistance d'une tierce personne

Il se déduit de ces textes que, devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole les derniers. 7.

société des notes de frais correspondant en réalité à des dépenses personnelles et en procédant au virement des sommes correspondantes du compte de la société vers son compte personnel'', d' ''abus de

morale agréée lorsque les missions confiées à la personne volontaire relèvent du fonctionnement général de l'organisme d'accueil ; qu'en l'espèce, examinant le respect des critères posés par le code du