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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794c1b9ba5988459c44b1c
3 mars 1988
civil, a, sur le fondement de l'article 464 du nouveau Code de procédure civile présenté une demande tendant à ce que soit réduite cette pension, motif pris de ce que le juge d'appel avait statué ultra petita
Pôle 1 - Chambre 11
6780b935b10ab0632f704a46
9 janvier 2025
[I] [O] (MINEUR) né le 01 décembre 2008 à [Localité 4], de nationalité ivoirienne représenté de Me Simon Peteytas, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris et ayant pour administrateur ad'hoc
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1989:0707JUD001168185
7 juillet 1989
Strasbourg et retour (190.170 pesetas) et de frais de séjour à Strasbourg (30.000 pesetas).
soc
6079b0ee9ba5988459c50cde
2 octobre 1985
D'INVALIDITE LITIGIEUX A CE CHIFFRE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A, NOTAMMENT, RELEVE QUE L'ASSURE N'AYANT PAS LIMITE SA DEMANDE A UN TAUX PRECIS, LA COMMISSION REGIONALE AVAIT PU, SANS STATUER ULTRA PETITA
60794b679ba5988459c42e8c
14 juin 1984
paiement de dommages-intérêts envers la société Delta-Sertec, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 janvier 1983) énonce que le grief fait à la sentence est exclusivement celui d'avoir statué ultra petita
Cour d'Appel
ITROEN, pour la somme de 3 643, 13 euros. Saisi par Mme Xc/GROUPAMA ANTILLES GUYANE et BELL AUTO MARTINIQUE
6253cc55bd3db21cbdd8fc9d
6 juillet 2012
A l'appui de ses prétentions, elles exposent, en premier lieu, que le premier juge a statué ultra petita en fondant sa décision sur les dispositions des articles 1372 et 1374 du code civil alors que la
cr
6079a8b09ba5988459c4e86f
14 janvier 1975
DECEMBRE 1968, LE SUSNOMME AVAIT EFFECTUE A DESTINATION DE L'ETRANGER, SANS AUTORISATION DU MINISTRE DES FINANCES ET HORS DE TOUTE INTERVENTION D'UN INTERMEDIAIRE AGREE, LE REGLEMENT D'UNE SOMME DE 50000 PESETAS
Chambre 3-2
6973aa15cdc6046d47719c79
22 janvier 2026
Selon elles, leur appel est d'autant plus recevable que le premier juge a statué infra petita s'étant dispensé d'examiner une des offres qu'elles ont présentées.
Chambre 3 A
654b376356298f8318387a80
6 novembre 2023
Au soutien de son appel, la Sarl Kra fait valoir en premier lieu que le juge aurait statué ultra petita en autorisant Monsieur [X] à s'adjoindre le concours d'un huissier de justice et en fixant le montant
6253c8ecbd3db21cbdd86adc
9 avril 2003
Ils soutiennent en premier lieu que le tribunal de commerce s'est fondé sur des faits et des arguments qui n'étaient pas dans la cause, a violé le principe de la contradiction et statué extra petita.
Chambre Sociale
68df5a2e21a269c1272039b8
2 octobre 2025
en lui reconnaissant un caractère professionnel et sans qu'il s'agisse d'une remise en cause du principe d'ordonner une expertise : constater et juger que le conseil de prud'hommes a jugé ultra petita
Chambre 1-2
6711fa997603bf88a18844e9
17 octobre 2024
Ils reprochent également au premier juge d'avoir statué ultra petita dès lors que, dans la mission proposée dans son acte introductif d'instance, M.
Pôle 5 - Chambre 3
61628534c10e2193c578095a
26 juin 2013
SUR CE , Sur l'allégation de ultra petita : La société ICD fait valoir que les premiers juges ont statué ultra petita en décidant qu'un bail commercial verbal a été conclu entre la société ICD
Pôle 3 - Chambre 1
642e75c08b510604f5bc1dce
5 avril 2023
jours écoulés entre le 30 juillet 2021 et le 25 octobre 2022, date à laquelle le présent incident a été initialement mis en délibéré», a commis un excès de pouvoir, puisqu'il a ainsi statué «ultra petita
6811b6e544bf0d1935aef9a4
29 avril 2025
Le premier juge n'était donc pas tenu par les termes de la mission proposée par Mme [K] [Z] qu'il pouvait modifier, amender ou compléter sans encourir le grief de statuer ultra petita.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310063
6 février 2020
résultant de ce manquement à l'obligation de conseil correspondait au remboursement des frais d'ingénierie ; qu'ainsi, la société Buildinvest n'établit pas une omission de statuer ou un jugement ultra petita
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-55605
16 novembre 1994
Whereas in its judgment of 13 June 1994 the Court:        - held by thirteen votes to three that the respondent state was to pay, within three months, for damage, 8 000 000 pesetas
ECLI:FR:CCASS:2022:C200150
3 février 2022
[D] ne forme aucune demande de réformation, et que la cour d'appel ne peut statuer sur une réformation, sauf à statuer ultra petita.
607940fb9ba5988459c3fe82
12 janvier 1972
UNE INDEMNITE QU'ELLE N'AVAIT PAS DEMANDEE, LES PREMIERS JUGES AVAIENT STATUE ULTRA PETITA ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, SANS REPONDRE A CE GRIEF, LEQUEL ETAIT DE NATURE, S'IL AVAIT
60794c479ba5988459c451fa
20 juin 1990
Z... les intérêts de l'indemnité à compter du jour de l'accident, bien que la victime n'ait pas demandé condamnation de ce chef, il aurait méconnu l'objet du litige et statué " ultra petita " ; alors que
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