attaqué serait irrégulier, faute d'avoir visé et analysé le mémoire en réplique déposé par eux le 20 février 1991, manque en fait ; Considérant qu'il appartient aux auteurs d'un plan d'occupation des sols

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 12 octobre 1988 par laquelle le conseil municipal de Rueil-Malmaison a approuvé le plan d'occupation des sols

Montpellier a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à l'annulation de la délibération du 14 juin 1991 du conseil municipal de Saint-André-de-Sangonis approuvant le plan d'occupation des sols

Louis X... demeurant à Saint-Rambert-d'Albon (26140) et pour l'ASSOCIATION ANTINUISANCES DU CREUX DE LA THINE, représentée par son président en exercice ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Rennes du 9 mars 1994 rejetant sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de Saint-Philibert (Morbihan) du 4 juillet 1990, qui a approuvé partiellement le plan d'occupation des sols

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES RIVERAINS DU VALLON DES SABLIERES dont le siège est 142 Corniche des Oliviers à Nice (06000), représenté par son

lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 11 juin 1990 du conseil municipal de Gouaux de Larboust, approuvant le plan d'occupation des sols

tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération du 19 décembre 1989 par laquelle le conseil municipal de Nevez (Finistère) a approuvé le plan d'occupation des sols

révisé de cette commune et décidant son application anticipée dans les zones urbaines, d'autre part, de la délibération du même conseil municipal en date du 16 février 1993 adoptant le plan d'occupation

tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 19 décembre 1989 par laquelle le conseil municipal de Megève a approuvé la révision du plan d'occupation des sols

rejeté la demande des consorts X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 22 juin 1992 par laquelle le conseil municipal de Salleboeuf a approuvé le plan d'occupation des sols

tendant à l'annulation du jugement en date du 4 novembre 1993 du tribunal administratif de Lille ; Vu la requête présentée devant la cour administrative d'appel par la COMMUNE DE VILLEREAU, représentée par son

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 24 mars 1992 du conseil municipal de Thiais approuvant la modification du plan d'occupation des sols

Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 23 octobre 1992 du conseil municipal de Bernières-sur-Mer en tant qu'elle a classé, en approuvant le plan d'occupation des sols

administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du conseil municipal de Saint-Pierre Montlimart en date du 22 février 1990 approuvant la modification du plan d'occupation des sols

administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 28 mai 1991, par laquelle le conseil municipal d'Avessac a approuvé la modification du plan d'occupation des sols

demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 14 octobre 1987 par laquelle le conseil municipal de Trégueux (Côtes d'Armor) a approuvé la révision du plan d'occupation des sols

à l'annulation : 1/ de la délibération du 19 décembre 1991 par lequel le conseil municipal de Saint-Herblain a décidé d'appliquer par anticipation les nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols