B..., et de l'avenant à son contrat de travail, que Philippe Y..., jusqu'au mois de juillet 2007, était investi, entre autres fonctions techniques, de celles de directeur commercial ; que son contrat de

barreau de BRIVE INTIMÉES : CPAM DE LA CORREZE [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Mme [K] [T], munie d'un pouvoir Société [7] [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Philippe

Castagné, Conseiller, faisant fonction de Président, et par Mme Peyron, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Philippe Alliaume, demeurant les Jardins de Garde 11, 15, avenue de la Convention, 94110 Arcueil, 21 / du Cabinet Philippe Alliaume, société à responsabilité limitée, dont le siège est Les Jardins de

RPVA en date du 9 mars 2022 INTIME : Monsieur [D] [S] né le 20 Février 1975 à LA CAHUX DE FONDS de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Pierre COURTY de la SCP CASSAN

avocat postulant et plaidant INTIME : Monsieur [E] [R] né le 29 Janvier 1941 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Pierre COURTY de la SCP CASSAN

Q...", constituait un élément nouveau et particulièrement important dans la campagne électorale ; que, tout en admettant que M.

le numéro 897 604 393 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Jean-Olivier QUIDET Monsieur Philippe

Philippe Combettes, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Berel, dont le siège est 12, Campagnes Barielle, 13013 Marseille

représentée par la SCP KEIME GUTTIN JARRY, avoués-N du dossier 05000607 Rep / assistant : la SCP Philippe Clément, avocat au barreau de PARIS (P. 480).

immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 420 621 872, agissant en la personne de son Président, Monsieur [Z] [S], domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] représentée par Maître Philippe

l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) par laquelle il a fixé à 7 242,03 euros le montant de l'aide versée au titre de la restructuration de son vignoble pour la campagne

C n'a pas pu bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de la campagne 2015, ce qui génère un préjudice de 2 500 euros ; - le versement indu de la somme de de 27 592,65 euros l'a conduit à supporter des

du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Raoul Carbonaro, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Mélissandre Philéas

Juin 2013 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 02 N° Section : N° RG : 2013F00615 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Patricia MINAULT Me Philippe

Sur le déroulement de la campagne électorale : 13. Si M.

née le 17 Septembre 1960 à BETHUNE (62400) demeurant ...62660 BEUVRY représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assistée de Me Stéphane CAMPAGNE, avocat au barreau de BETHUNE DÉBATS

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'assises de Paris, spécialement composée, en date du 19 juin 1997, qui a condamné le premier, pour assassinats, tentatives d'assassinats et délit connexe, à la réclusion

Clément CABANES M. Philippe CHIORRA Assistés de Mlle Andrea BONNET-PERETTI Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.