CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Localité 2], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le numéro 327 707 568, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Philippe

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Janvier 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° RG : 24/00879 Copies exécutoires délivrées à : Me Philippe MARION Me

Philippe MELIN, président, Mme Claire BERTIN, président, et M. Renaud DELOFFRE, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

Composition de la Cour lors du délibéré : - Michel GAGET, président -Christine DEVALETTE, conseiller -Philippe SEMERIVA, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au

épouse [F] SARL MARSYL SARL SYLMAR C/ [M] [P] [S] [E] SAMCV CGPA CE (CGPA) Société CAGEFI Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE Société NORFI (CAISSE REGIONALE NORMANDE

NORMAN SULLIMAN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Rep/assistant : Maître Philippe REZEAU de QUANTUM IMMO , avocats au barreau de PARIS Copie exécutoire délivrée le :04.07.2025 CCC

NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 8 Janvier 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SA M2D [Adresse 1] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 2] et par Me Clotilde NORMAND

A B, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 juin 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de Normandie a refusé de lui octroyer la protection fonctionnelle et à ce qu'il

assistée de Gilles DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé, avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée le 27 mai 2005 par Maître TABOUIS, avocat substituant Maître Philippe

BATAILLE, Président, et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier Associé ayant assuré la mise à disposition de la décision, à qui le Président a remis la minute.

la société OUEST PROPRETE à verser à Messieurs Guy Z..., Frédéric X... et Philippe Y... des dommages et intérêts pour licenciement injustifié.

Représenté par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Maître Philippe R... intimé provoqué demeurant...

refusé d'annuler la garde à vue de Philippe A..., les juges du fond ont violé les textes susvisés " ; Attendu que, pour écarter la requête en nullité de la garde à vue subie par Philippe A..., la chambre

Me Pierre-Emmanuel MEMIN, avocat au barreau du MANS - N° du dossier 20191181 Madame [Y] [U] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Jean Philippe

Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 2002, qui, sur renvoi après cassation, a condamné Jean-Marc Y..., pour faux et usage

de l'établissement en cause et, enfin, qu'il en est de même du rapport d'inspection établi le 21 juin 2019 par la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL) de Normandie

Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Mars 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - 5e chambre 1ère section - RG n° 08/08119 APPELANTES ET INTIMEES Société CONSTRUCTIONS MECANIQUES DE NORMANDIE

Philippe X... ; que la SCEA et M.