He had been with PD in the back. When heard on 19 May 1998 RC changed his testimony, stating that MŁ had driven the car and PD had been in the passenger seat.

Il est devenu, le 1er juillet 2010, «'gestionnaire back office'» de niveau E puis est passé, le 1er janvier 2012 au niveau F et le 1er juillet 2014 au niveau G.

Y..., engagé le 1er octobre 1994 en qualité d'agent « Back-Office Trésorerie, Département des Opérations » par la société Banque de financement et de trésorerie, aux droits de laquelle est venue, en dernier

(pièce 6a).

Vu les autres pièces du dossier.

  The applicants   Suzette Taïs and her husband Mohammed Taïs are French nationals who were born in 1937 and 1938 respectively and live in Saint-Pierre Du Mont (France).

la cour, composé (e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis

Lors de la recherche sur le disque dur, il a été retrouvé un répertoire 'BACK UP C' dont Monsieur [Y] a indiqué qu'il constituait 'une copie des données qui figuraient localement sur son disque au temps

Il est constant que [J] [G] a été mis à pied le 3 mars 2008 dès remise de la lettre de convocation a entretien préalable.

He was represented before the Court by Pierce Glynn, solicitors in London. The United Kingdom Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr C.

The main piece of evidence against him was the recording of a telephone conversation, concerning exchanges of information about prices with one of the other accused.

Vu les autres pièces du dossier.

As to the bruising on the back, this could have been caused when the body hanging in the noose went into convulsion hitting off hard blunt surfaces.

After entering the vehicle he had used scissors to cut a sample of the back-seat cover measuring 5 by 5 centimetres. He had then exited the vehicle and locked it.

Les pièces versées en appel ne sont pas non plus probantes.

Vu les pièces du dossier.

However, it eventually resulted that any contributions in excess were to the benefit of the INPDAP and were not given back to the INPS or to the applicants.

Cela reflète votre volonté fautive de ne pas mener à bien vos missions, et pire encore, volonté qui s'est traduite par l'incitation auprès de vos collègues à en faire moins, notamment vis-à-vis de ceux