du procureur de la République n'étaient pas datées, le premier président a violé les dispositions de l'article 78-2 du Code de procédure pénale ; Mais attendu qu'il résulte de l'ordonnance et des pièces

du procureur de la République n'étaient pas datées, le premier président a violé les dispositions de l'article 78-2 du Code de procédure pénale ; Mais attendu qu'il résulte de l'ordonnance et des pièces

du procureur de la République n'étaient pas datées, le premier président a violé les dispositions de l'article 78-2 du Code de procédure pénale ; Mais attendu qu'il résulte de l'ordonnance et des pièces

du procureur de la République n'étaient pas datées, le premier président a violé les dispositions de l'article 78-2 du Code de procédure pénale ; Mais attendu qu'il résulte de l'ordonnance et des pièces

Jean-Pierre C..., tous demeurant ... (7e), 48/ La Mutuelle des architectes français (MAF), société d'assurances à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est ... (16e), agissant par

X... faisaient valoir qu'ils n'avaient pas eu communication des pièces produites par M.

X... et ont développé les arguments qu'appelaient de leur part ces réclamations, sans constater que ces derniers avaient eu communication des pièces fondant les demandes de M.

Y... faisaient valoir qu'ils n'avaient pas eu communication des pièces produites par M.

intérêts civils; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 222-6, L. 222-9, R. 222-21, R. 228-1 alinéa 1 du Code rural, 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1964, 7 et 12 du décret

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 214 et 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 44 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, 1er du décret

de Visserie (la société), mise en liquidation des biens, à payer à la banque diverses sommes dues par la société alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge ne peut fonder sa décision sur des pièces

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Pierre X..., 2°/ de Mme Micheline Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., 3°/ de M. Gérard X..., demeurant ..., 4°/ de M.

P... avait été accordée par décret du 11 septembre 2015 du premier ministre du Royaume du Maroc, - le décret traduit en langue française, - un laisser passer délivré le 6 avril 2016 par le consulat de

du 21 septembre 1977, dans sa rédaction issue du décret du 19 décembre 1986, continue à prévoir, malgré l'existence de ce nouveau délit, que "sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions

du 15 janvier 1956 l'intégrant dans le cadre de l'armée active, d'autre part à la communication dudit décret ; 2°) fasse droit à sa demande ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux

dommages-intérêts, en soutenant qu'elle n'avait pas fourni sur le champ, à l'huissier de justice, les pièces justificatives ; Attendu que Mme X...

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.