Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Catherine LE FRANCOIS, Présidente de chambre Monsieur Christian BYK, Conseiller Madame Patricia LEFEVRE

instance de Reims (RG 04/ 00097) DÉFENDERESSE devant la cour d'appel de Reims, cour de renvoi COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Hascher, président de chambre Madame Lefèvre

    La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale 31.

Elle a racheté le fonds de commerce de la société Pompes Funèbre Gaudry par acte sous seing privé du 7 mai 2014 suite à une promesse unilatérale de cession du 11 février 2014.

Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société SPS [Y] [J], de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Coopérative

Pety, président de chambre Mme Lefèvre, conseiller Mme Magnard, conseiller - 2 - GREFFIER D'AUDIENCE : Mme Roullet, greffier, lors des débats et du prononcé DÉBATS : En audience publique

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

Human Rights (Fifth Section), sitting on 11 May 2010 as a Chamber composed of:   Peer Lorenzen, President,   Karel Jungwiert,   Rait Maruste,   Mark Villiger,   Isabelle Berro-Lefèvre

Rights (Fifth Section), sitting on 1   December 2009 as a Chamber composed of: Peer Lorenzen, President,   Renate Jaeger,   Karel Jungwiert,   Rait Maruste,   Isabelle Berro-Lefèvre

08/09533 APPELANTE Madame [U] [L] [M] veuve [B] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par la SCP FISSELIER CHILOUX BOULAY, avoués à la Cour assistée de Me Martine BLANCK DAP de la SCP LEFEVRE

Ayant pour Avocat Maître Christelle LEFEVRE Avocat au Barreau de Compiègne,domiciliée [Adresse 5] COMPARANTE par Maître Christelle LEFEVRE L'affaire a été placée une première fois lors de l'audience

LEFEVRE GALLOT, avocat au barreau d'ALENÇON COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Juillet 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Christian BYK, Conseiller, et Madame Patricia LEFEVRE

Article   13 (right to an effective remedy) of the Convention; and a violation of Article 14 (prohibition of discrimination) concerning the Romanian authorities failure to investigate possible racial

Nous effectuons le rachat partiel d'une société, dont les activités rejoignent nos intérêts. Nous sommes tenus à une totale confidentialité concernant cette opération.

En juin et octobre 2008, diverses opérations de rachat partiel ont été faites. Le 29 septembre 2008, la société UBS a donné mainlevée de la délégation de créance.

Xavier DHONTE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ Monsieur [C] [T] né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 1] (TOGO) - de nationalité Française demeurant : [Adresse 2] Représenté par Me Julien LEFEVRE

Zupančič, président,   Corneliu Bîrsan,   Elisabet Fura-Sandström,   Egbert Myjer,   David Thór Björgvinsson,   Ineta Ziemele,   Isabelle Berro-Lefèvre, juges, et   de

Général en exercice domicilié en cette qualité audit siège social, et en son agence [Adresse 3] [Adresse 2] [Localité 18] Représentée par Me Jérémy BALZARINI de la SCP LEVY, BALZARINI, SAGNES, SERRE, LEFEBVRE

[F] les rappels de bonus suivants : . 21 703,20 euros au titre du rappel de bonus du 1er semestre 2018, outre la somme de 2 170,32 euros au titre des congés payés afférents. . 14 279,23 euros au titre