l'officier du ministère public près le centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) à sa demande de communication d'une copie du carnet métrologique de l'appareil de contrôle MESTA

rendue le 29 janvier 2018 par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne ayant son siège au tribunal de grande instance d'Evry (expropriation), dans le litige les opposant à la commune de Mennecy

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 10/06237 [V] C/ SA MEDICA FRANCE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-ETIENNE du 07 Juillet 2010

prévenu coupable de la contravention d'excès de vitesse ; "aux motifs que "le procès-verbal dressé le 25 septembre 1995 à 17 heures 43 mentionne que le moyen de contrôle utilisé est un cinémomètre Mesta

par exemple, de la configuration des lieux ou de l'afflux de véhicules ; qu'il expose que la preuve n'a pas été rapportée que les prescriptions exigées par la notice pour l'installation de l'appareil Mesta

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel d'Auxerre ayant déclaré Yann X... coupable du délit d'escroquerie pour avoir remis

du passif exigible la créance fiscale de 162 915 euros pour en déduire que le débiteur était en état de cessation de paiements, quand ce montant représentant une taxation d'office était formellement remis

service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité ; qu'en ordonnant une assignation à résidence alors que l'intéressé n'a pas remis

bénéciciaire du chèque savait que celui-ci était sans provision et qu'ainsi le chèque était un chèque de garantie, il en résultait que ledit chèque de garantie avait été émis de concert frauduleux, puis remis

Y... en contrepartie de l'acceptation de la société de le licencier, souligner que ce document avait été remis en même temps que les avertissements dont celui daté du 11 janvier 1994, et cependant considérer

fait sur lequel le juge du fond était tenu de procéder à une constatation certaine ; qu'en ayant énoncé qu'un certain nombre de documents « semblaient » confirmer que les seuls fonds prêtés avaient été remis

593 du Code de procédure pénale, et le principe de loyauté, la Chambre de l'instruction qui a en l'espèce refusé d'annuler des enregistrements clandestins, au seul motif qu'ils ont été « régulièrement remis

explicitement des pièces régulièrement communiquées par le demandeur, en particulier d'un protêt dressé le 17 avril 1999 et d'une ordonnance de référé rendue le 18 août 1999, que la banque n'avait pas remis

faits justifiant le prononcé de ladite sanction ; qu'en considérant, pour prononcer une telle mesure qu'il lui appartenait de justifier de l'existence des documents comptables qu'il affirmait avoir remis

[F] de complicité de détournement de fonds publics, alors « que le délit de détournement de fonds publics suppose que les fonds détournés aient été remis au prévenu en raison de ses fonctions ou de sa

L'employeur a sanctionné la salariée en prononçant un avertissement, en novembre 2016, puis une mise à pied disciplinaire de trois jours, en juillet 2018, pour avoir notamment remis des bibles à des jeunes

ordonné la confiscation, d'une part, du véhicule automobile X5 BMW immatriculé [Immatriculation 1], de ses clés et du certificat de cession, objets des scellés n° ITA UN, n° ITA UN BIS, et n° BMW6, remis

[G] fait grief à l'arrêt de juger qu'il est redevable envers la communauté d'une récompense à hauteur de 148 000 euros au titre de fonds communs remis pour l'acquisition d'un immeuble, ainsi que d'une

Augustin C... ont pénétré au domicile d'Alexandre Leontieff, alors président du Gouvernement du Territoire de la Polynésie Française; que Vincent Z... y a notamment dérobé les documents et qu'il en a remis

d'entreprise du 11 décembre 2008 relatif aux négociations annuelles obligatoires ; Attendu, selon le jugement attaqué, statuant en dernier ressort, que Mme X..., engagée le 2 octobre 2006 par la société Médica