Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 18 mai 2021) et les productions, la société MCS et associés a diligenté le 6 janvier 2020 une saisie-attribution sur les comptes bancaires de M.

ILE-DE-FRANCE NORMANDIE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 26 novembre 2001, qui a rejeté sa requête en annulation des opérations de visite et saisie

Cette saisie est intervenue après des saisies-attributions diligentées par la société Commisimpex et par d'autres créanciers, les 12 et 28 octobre 2011, qui ont fait l'objet de décisions de mainlevée.

saisie depuis son immobilisation ; que le tribunal, après avoir constaté que la SCP avait donné mainlevée de la saisie le 3 mai 2000, a retenu que la saisie avait été inutile du 8 février 2000, date de

X..., à une saisie-attribution de loyers et à une saisie conservatoire de ses droits d'associés dans une société ; qu'à la suite de l'arrêt du 28 mai 2002, M.

qu'après une vaine mise en demeure d'acquitter les échéances impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme, avant de délivrer à l'emprunteur, le 15 mai 2008, un commandement de payer valant saisie

de la débouter de sa demande tendant à voir ordonner la mainlevée du commandement de payer valant saisie immobilière, signifié le 21 janvier 2015 à la demande de la banque, d'ordonner la vente forcée

Polynésie, le premier président avait annulé, outre ladite ordonnance, le procès-verbal de visite et de saisies du 21 mai 2019, a dit que le recours sur le déroulement des opérations de visite et saisies

qui ont été validées par deux jugements rendus le 7 février 1989 avec exécution provisoire ; que le 24 février 1989 la société CRIT-SNI a assigné la société Cofitel, en paiement du montant des sommes saisies

où l'huissier instrumentaire a porté que n'ayant pas trouvé le tiers saisi destinataire de I'acte à son domicile, ni personne ayant accepté de recevoir I'acte, il a remis le procès-verbal de saisie en

Y... s'était porté caution en sa faveur, la société anonyme Crédit lyonnais a pratiqué une saisie conservatoire sur des biens meubles se trouvant au domicile de M. et Mme Y..., époux séparés de biens ;

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 28 juillet 1993, M. et Mme Y... ont pratiqué une saisie-attribution, entre

René X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1993 par le tribunal de grande instance de Montpellier (section saisies immobilières), au profit de la caisse régionale de Crédit

était inférieur au produit supposé de l'infraction, à prendre en considération les saisies réalisées sur les comptes bancaires de M. et Mme [F]-[B], sans mentionner le montant des saisies pénales pratiquées

[S] fait grief à l'arrêt de rejeter la demande en nullité de la saisie-attribution pratiquée par procès-verbal du 5 juillet 2018, de dire en conséquence que la saisie-attribution produira ses effets, sous

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la saisie de l'immeuble indivis dont sont propriétaires M.

Les opérations de visite et de saisie ont eu lieu le 16 mars 2021. 4.

Dans les mêmes conditions, le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie peut aussi être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf recours contre le débiteur ».

La sociéte Electrolux France, contre l'ordonnance n°6 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 janvier 2016, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et de saisie

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : DEMANDEURS devant la cour d'appel de Versailles saisie