Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2025, appuyée de pièces complémentaires enregistrées le 25 janvier 2025, Mme A..., représentée par Me Sangue, demande à la cour

Sangue, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la

l'intéressée ne pouvait croire avoir gagné la somme de 5 000 euros, notamment car si l'indication « remise confirmée d'un chèque de 5 000 euros », apparaissant en gros et surligné en jaune

Z... lui avait prêté un foulard rouge ou jaune ; qu'interrogée, cette dernière ne pouvait le certifier ; que toutefois, les déclarations d'A...

le document incriminé en affirmant que les chiffres composant la combinaison de ce coffre sont 217 là où cette combinaison était présentée comme constituée des chiffres 2.1.7 reproduits sur un fond jaune

, en raison de la difficulté de trouver une place sur les vols en direction du Canada ; que cette nouvelle tentative de décaler plus avant son incarcération démontre ainsi que l'a justement relevé le JAP

effectivement été renvoyé devant elle pour les faits pour lesquels il avait été remis à la France par les autorités espagnoles, la cour d'appel a violé les articles 27 de la décision-cadre n° 2002/584/JAI

relatives à un tel motif de refus d'exécution étaient remplies, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 4, § 7, point b) de la décision-cadre 2002/584/JAI

Jad Comair — 350 000 € 2 avertissements

l'autorisation d'exploiter six éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Jans, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux.

Elle fait valoir que : - après le début des travaux de rénovation de la rue Roger Salengro à Saleux effectués en 2021 par la commune de Saleux et la communauté d'agglomération Amiens Métropole qui ont

Le maire de Saleux soutient qu'un mur de l'ancienne usine Sapsa Bedding située route de Conty sur le territoire de la commune de Saleux, appartenant à la société Nexity Amiens, présente un danger pour

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Sangue

révèle hors délais, de solliciter en cours d'audience, dans les formes prescrites, le relevé de cette fin de non-recevoir d'ordre public (Tribunal d'instance de Lyon, 27 mai 1975 ; JCP 1975 IV 6 544 note JA

Daniel X..., demeurant Moulin de la Place, 53210 Argentre, en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1997 par la cour d'appel d'Angers (3e Chambre), au profit de la société Jan, société à responsabilité

Le 9 juin 2006 la SARL JAN DE RIJK FRANCE qui exposait que la société KLM CARGO avait confié le transport litigieux à la société hollandaise JAN DE RIJK BV, a sollicité sa mise hors de cause et la condamnation

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Hermann Jager, présidente rapporteure. Considérant ce qui suit : 1. La demande d’asile de M.

on 14 Jun 2002 (4/452) - 3/167 Jan, Apr, May 1998* 1 June 1999 9 Sept 1999 28 Jan 2000 21,166.56 + 85.00 Enforced by the Bailiffs' Service on 1   Feb 2002 2 years and 8 months 3/166 Jul, Aug 1998