B E, représenté par Me Moutel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juin 2020 par lequel le préfet de la Sarthe lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent

El Nouchi, Maître des Requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE LA SARTHE-LE MANS-ALLONNES, - les conclusions de M.

La décision d'admission du 24 juin 2024 prise par le directeur d'établissement était notifiée le jour même, mais le patient ne souhaitait pas la signer.

URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 09 janvier 2025 ____________________________________ Juge : François PERNOT Greffière : Sarah

URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 09 janvier 2025 ____________________________________ Juge : François PERNOT Greffière : Sarah

[C] [X] en hospitalisation complète a été prononcée par décision du directeur de l’Établissement public de santé mentale de la Sarthe, et ce à compter du 30 décembre 2025.

, [Adresse 1], non comparant, ni représenté, PATIENT HOSPITALISÉ - Monsieur [E] [W] né le 05 Mars 1951 à [Localité 6], domicilié [Adresse 3], hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale,

, [Adresse 3], non comparant, ni représenté, PATIENT HOSPITALISÉ - Madame [V] [H] épouse [C] née le 25 Septembre 1958 à [Localité 8], domiciliée [Adresse 1], hospitalisée à l’Établissement Public

[D] en hospitalisation complète a été prononcée par décision du directeur de l’Établissement public de santé mentale de la Sarthe, et ce, à compter du 23 juin 2025.

2025 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa PAPINI, Greffier, REQUÉRANT - Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe

, PRÉFECTURE DE LA SARTHE, [Adresse 1], non comparant, ni représenté, PATIENT HOSPITALISÉ : - Monsieur [V] [Q], sous tutelle de l’ATH né le 11 Juillet 1985 à [Localité 2], domicilié [Adresse 2], hospitalisé

, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige

[Date naissance 1] 1969 à [Localité 7] (Sénégal) [Adresse 2] [Localité 6] défaillant COMPOSITION DE LA JURIDICTION Devant Madame Valentine LAURENT, Juge aux affaires familiales assistée de Mme Sarah

LE DIRECTEUR DE L’EPSM DE LA SARTHE, domicilié [Adresse 2], non comparant, ni représenté Débats à l’audience du 03 Juillet 2025 à l’EPSM de la Sarthe à [Localité 4] : - Vu la requête du Directeur

qui ne les aura pas exposés à rembourser l’autre parent sans délai de la part qu’il doit assumer sur présentation des justificatifs.

a refusé de lui délivrer une carte de résident et de renouveler son titre de séjour en qualité de parent d'enfant français et, d'autre part, la décision par laquelle le préfet de la Sarthe a implicitement

a refusé de lui délivrer un titre de séjour en tant que parent d'enfant français, ainsi que le rejet implicite de son recours gracieux formé le 16 août 2023 ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe

L'intéressée a sollicité auprès du préfet de la Sarthe la délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur pour ces trois petits-enfants.