de licenciement, alors « que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf

Le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'employeur une certaine somme au titre de la répétition de l'indu sur la rémunération variable pour la période de juillet à septembre 2017, sauf

pour la prolongation de la détention provisoire, une copie de l'intégralité du dossier doit être mise à disposition de l'avocat dans les locaux de détention d'où il assiste la personne mise en examen, sauf

comparution devant la cour d'assises de Paris, alors « que le contrôle judiciaire des personnes renvoyées pour délit connexe prend fin à compter de leur mise en accusation devant la cour d'assises, sauf

[Y] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, alors « qu'aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après

Les consorts [M] font grief à l'arrêt de confirmer le jugement sauf en ce qu'il a rejeté la demande de Mme [E] en paiement d'une amende pour chaque nouvelle infraction constatée, alors « que lorsque le

Il résulte de ces textes que la cession d'un fonds de commerce n'emporte pas, sauf exceptions prévues par la loi, la cession des contrats liés à l'exploitation de ce fonds. 8.

l'instruction saisie d'une demande de mise en liberté est tenue de statuer dans les vingt jours de la transcription au greffe de ladite demande faute de quoi la personne est mise d'office en liberté sauf

Grenoble, qui indiquait que ledit dossier devait être adressé au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle principale, sauf

2 du code civil que la preuve que l'auteur de la reconnaissance de paternité n'est pas le père peut être rapportée par tous moyens et que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation sauf

contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf

Il ne pourra y être dérogé par des accords de rang inférieur, sauf si ceux-ci présentent un caractère plus favorable » ; que l'article 2, intitulé « Bénéficiaires », de la même convention collective prévoit

de ses règlements d'application, de sorte qu'en cas du retrait d'habilitation par l'autorité publique, la société Air France devait l'affecter dans des postes de travail situés en zone non réservée, sauf

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes en paiement afférentes, alors : « 1° / que sauf lorsqu'elles sont destinées à répondre

, devenu majeur, est intervenu et a repris l'instance ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que l'expertise est de droit en matière de filiation, sauf

96 281,07 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2012, alors : « 1°/ que le juge ne doit pas méconnaître la loi du contrat ; qu'en l'espèce, l'article 1.1 du CCAP prévoyait que « sauf

cas de litige portant sur l'exécution du contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le conseil régional de l'ordre des architectes dont relève l'architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf

que les faits étaient établis et la responsabilité du prévenu admise par celui-ci, n'ont pas relevé les éléments constitutifs des délits dont ils l'ont déclaré coupable, en ne précisant pas notamment, sauf

que les propos qu'elle vise sont diffamatoires au sens du seul article 29 et de condamner sur le fondement exclusif des articles 1382 et 1383 du Code civil leurs auteurs à verser des dommages-intérêts sauf

ses conclusions que les contrats la liant à la société X... stipulaient qu'ils devaient être dénoncés trois mois avant leur date anniversaire et qu'ils étaient renouvelables par tacite reconduction, sauf