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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2014, la société corou, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution,

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1427212_20260323

Administratif

23 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2014, la société diaverum montereau, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1427218_20260323

Administratif

23 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2014, la société diaverum marseille, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1427221_20260313

Administratif

13 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2014, la société diaverum angers, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1427252_20260310

Administratif

10 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2014, la société data one, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1427270_20260323

Administratif

23 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2014, la société diaverum paris, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1427274_20260323

Administratif

23 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2014, la société diffusion plus, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1427280_20260330

Administratif

30 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2014, la société filatures du parc, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1427656_20260414

Administratif

14 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2014, la société gawadis, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution,

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1427671_20260216

Administratif

16 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2014, la société C.DIS, représentée par le cabinet Fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution, à

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1427694_20260422

Administratif

22 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2014, la société grands moulins brochet, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1432312_20260410

Administratif

10 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2014, la société garage marechal automobile, représentée par le cabinet fidal siege (selas), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1504444_20260226

Administratif

26 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mars 2015, la société cerza, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution, à concurrence

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Chambre 28 / Proxi fond

6972f30acdc6046d475f9e26

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Ils soulignent qu’elle a manqué à son devoir de conseil et de mise en garde.

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1ère Chambre

650d300571dfcd8318200c29

Appel

2 mai 2023

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu : - que si le contrat de bail prévoyait une clause résolutoire en cas de manquement du preneur à ses obligations, M.

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ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR90063

Cassation

8 janvier 2026

ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation, ET : la caisse de compensation des congés payés personnel entreprises manutention ports de [Localité 2], ayant SELAS

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ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR90062

Cassation

8 janvier 2026

Source officielle

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR90061

Cassation

8 janvier 2026

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ordo