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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-5476

Admin. suprême

6 décembre 2001

6 décembre 2001

owner being informed: violation Article 6 Civil proceedings Article 6-1 Fair hearing Adversarial trial Property seized and sold without its owner being informed: violation Facts : The applicant, a seaman

Source officielle

Page 22 sur 7837

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-204096

Admin. suprême

30 juin 2020

30 juin 2020

  26005/08 and 26160/08, 12 June 2012 and Selmani and Others v. the former Yugoslav Republic of Macedonia , no. 67259/14, 9 February 2017)?  

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd40ddcdc6046d471f9f19

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

RIVIERE-DUPUY, demeurant 33 Rue Pierre BROSSOLETTE - 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 34 D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : [N] SERMANN

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd411acdc6046d471fa379

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

DÉFENDEUR : Monsieur [R] [D], demeurant 14 rue Jules Ferry - Logt 3 - 28300 MAINVILLIERS comparant en personne D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Elsa SERMANN

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd4126cdc6046d471fa439

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Madame [M] [R], demeurant 30 rue François Huet - Logt 2 - 28150 LES VILLAGES VOVEENS comparante en personne D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Elsa SERMANN

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

69dd414dcdc6046d471fa755

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Monsieur [U] [A], Madame [W] [A], demeurant tous deux 1 mail David d’Angers - Etage 1 - Appt 235 - 37000 TOURS non comparants, ni représentés D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Elsa SERMANN

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6a10aa4dcdc6046d479ba687

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

demeurant 3 Place de la Porte Saint Michel - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Elsa SERMANN

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

6a0e0f09cdc6046d475ac0e9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sophie GRISSONNANCHE, demeurant 4-6 avenue d’Alsace - Tour Prisma - 92982 PARIS LA DEFENSE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 398 D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Elsa SERMANN

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6a10aa50cdc6046d479ba6ae

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

DÉFENDEUR(S) : Monsieur [G] [O] demeurant 38 rue du Prieuré Saint Thomas - 28230 EPERNON comparant en personne D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : [T] SERMANN

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02712_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

A ; - les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique ; - les observations de Me Cohen-Selmon, substituant Me Pierson, avocat de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77520ab969e4b770b13

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

De convention expresse entre les parties, ce temps de travail de 218 jours et décompté en jours selon les modalités en vigueur au sein de la société.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Portalis DBVJ-V-B7D-KZUO URSSAF AQUITAINEc/Société GAÏA venant aux droits de SARL FABRIMACO

5fca56827786af12f49f631c

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

[J], signée trois semaines après la notification du licenciement que celui-ci voulait contester les conditions de son licenciement et saisir le conseil de prud'hommes contestant le nature des fautes reprochées

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fca6e59595b5d597e35c33a

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentés par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentés par Me Yves REINHARD de la SELAS

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CA

12e chambre

5fca5b47973f3d32b7e29556

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Selon elle, la concentration d'anciens salariés de Sct Télécom au sein du groupe Voip Télécom démontre la déloyauté du procédé et les intentions du groupe.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd87382c4ac97484853b260

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Sur le caractère non-avenu du jugement exécuté : L'appelante fait valoir que l'acte de signification du 23 avril 2018, délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, est

Source officielle
CC

soc

613724bbcd58014677417e35

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

salariée durant la semaine étaient, soit de 8 heures à 14 heures, soit de 14 heures à 20 heures, plus une nuit par semaine fixée pour l'année et un week-end par mois, selon des horaires déterminés à l'avance

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CA

Avis

CADA:20215843

Appel

25 novembre 2021

25 novembre 2021

suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication, après anonymisation, des documents relatifs aux heures supplémentaires effectuées par agent et par semaine

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161332

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les fiches de production le concernant pour la période de travail antérieure au 13 mars 2013 ; 2) les fiches de production pour les semaines

Source officielle
CC

soc

613722becd58014677400ef6

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

Bianca Shana'a Zogheib, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-245317

Admin. suprême

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Türkiye 27/01/2023 Veysel DURGUN 1973 Giresun Turkish 226. 7643/23 Serkan v. Türkiye 30/01/2023 Demircan SERKAN 1982 Kırşehir Turkish 227. 7649/23 Şamlı v.

Source officielle