Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er du Code civil et du décret du 5 novembre 1870 et du défaut de publication des textes servant

la Convention européenne ci-dessus visée, en son article 6-2, de l'article L. 13, alinéa 2, du Code de la route ; Sur le troisième moyen de cassation fondé sur le défaut de publication des textes servant

l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du Code civil et du décret du 5 novembre 1870, du défaut de publication des textes servant

Qu'ainsi, le moyen n'est pas recevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du Code civil et 2 du décret du 5 novembre 1870, concernant la publication des textes servant

Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du Code civil et 2 du décret du 5 novembre 1870, concernant la publication des textes servant

3 octobre 1980, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des termes de la mission confiée à la société EIS, définis par celle-ci dans ses écritures, que la pose de volets roulants en lame d'aluminium servant

violation de l'article 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris du défaut de publication des textes servant

cassation, pris de l'abrogation de la loi sur le permis à points du fait de l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de l'exception de publication des textes servant

Z... n'avait pas lui-même commis une faute en ne serrant pas au maximum le bord droit de la chaussée, aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais

moyen : Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé partiellement le redressement résultant du relèvement de l'assiette minimale servant

suspensifs d'exécution; que, dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé à courir qu'à compter de "la décision annulant le texte servant

a cédé à autrui le signe distinctif que constitue son nom patronymique doit garantir le cessionnaire contre son fait personnel, et qu'il ne peut, dès lors, faire concurrence à ce cessionnaire en se servant

être déposés à la direction départementale du travail et de l'emploi et préciser notamment la période pour laquelle ils sont conclus, les modalités d'intéressement retenues, les critères et modalités servant

une certaine somme à titre de dommages et intérêts, ainsi que de rejeter ses propres demandes de dommages-intérêts, alors « que l'article 678 du code civil interdit seulement au propriétaire du fonds servant

de modifier la qualification des faits servant de fondement à la mesure, dès lors qu'elle était apparue inappropriée, quand le juge des libertés ne possède pas un tel pouvoir, le conseiller délégué a excédé

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 14 juin 2010, RG n° 09/00807), que la SCI Les Caquettes (la SCI), ayant été mise en redressement judiciaire le 20 octobre 1989, la caisse d'épargne de Sedan

qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, saisi par le conseil de prud'hommes de Sedan

Il résulte de l'instruction que des gens du voyage occupent, avec leurs véhicules et leurs caravanes le boulevard de l'Europe situé sur le territoire de la commune de Sedan.