du 11 juin 2004 GREFFIER : La Cour était assistée de Mademoiselle BRISSY, Greffier, lors des débats seulement, ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé à l'audience publique du 9 septembre 2004 par Monsieur SIMON

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 13 décembre 1994, qui l'a condamné pour travail clandestin, à 6 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : - Mlle Caroline, Fernande X..., agissant en sa qualité de seule héritière et descendante de sa mère, Simone

Jean-Luc B..., Gérard I..., Bernard S..., Christian de Y..., Jean-Pierre K..., Philippe J..., Bernard Q..., Jacques de D... d'Uzès, Marc-Alban XW..., Albert Z..., Patrick F..., Charles O..., Daniel L..

GREFFIER : Mme OULIE ff de greffier aux débats, Mme Z... au prononcé de l'arrêt MINISTERE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur BERNARD Avocat Général ** **

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président, Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère. qui en ont délibéré.

d'administratrice légale des biens de ses enfants mineurs, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON (4ème chambre) du 20 janvier 1987 qui sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Bernard

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 24 février 1994, qui, pour homicide et blessures involontaires et défaut de maîtrise, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

Bernard A..., décédé, aux droits duquel viennent Mme Marie-Noëlle B..., veuve A... et ses enfants mineurs Emmanuel, Jérémie, Martin, Simon, représentés par leur mère Mme Marie-Noëlle A..., ès qualités

Par acte de Maître THEUX du 9 juin 1988, Simone X..., a souscrit auprès du CREDIT AGRICOLE trois prêts à caractère professionnel.

Bernard AF..., 125°/ de Mme Marie-Rose Q..., épouse Le Pavec, 126°/ de Mme Monique AR..., 127°/ de M. Michel YG..., 128°/ de Mme Maryse V..., 129°/ de M.

Bernard A... Franck A...

Simon ; - les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public ; - et les observations de Me Guardiola, substituant Me Lacroix, pour l'AP-HP. Considérant ce qui suit : 1.

2012 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 10/10211 APPELANTS Monsieur [Y] [L] [M] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté et assisté par la SELARL MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON

Numéro d'inscription au répertoire général : 07/16582 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 05 Juillet 2006 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 05/18521 APPELANT Monsieur Jean-Bernard

SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073 à DEFENDEURS S.A.R.L.