AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
éesc/Louis Y
61372591cd5801467741edc4
12 octobre 1992
12 octobre 1992
manifeste que ce procès-verbal mentionne l'article 82.2 du Code des douanes relatif aux opérations de vérification des marchandises ; que ce procès-verbal, qui n'indique pas que sommation a été faite à Tama
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2316095_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
suspension de l'exécution de l'arrêté n° 2023-1011 du 28 novembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé la fermeture administrative provisoire pour une durée de sept jours de l'enseigne " TATTA
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