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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302507_20230906
6 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 avril 2023, Mme B représentée par Me Terrasson, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 août 2022 du centre d'accueil de demandeurs
ORTA_2401977_20251204
4 décembre 2025
B..., représenté par Me Terrasson, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental a rejeté sa demande de reconnaissance de la
2ème Chambre Construction
68e88b273ea43407b9fb9bc0
8 octobre 2025
CONDAMNER la société TERRASUN a versé la somme de 3.000 euros à Madame [U] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER la société TERRASUN aux entiers dépens.
civ1
60794cff9ba5988459c47bf2
21 janvier 2003
d'un lien de causalité avec le dommage, de sorte qu'elle avait strictement la même cause que la première, la cour d'appel aurait violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / qu'en se plaçant sur le terrain
civ2
613720cfcd580146773ee985
25 janvier 1989
, qualité que les parties n'avaient pas invoquée, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors en outre que le propriétaire de terrains n'étant pas necessairement
civ3
613721e5cd580146773f88b5
16 juin 1993
de nature et de portée imprécises, à laquelle ceux-ci étaient étrangers, condamnation qui, selon la cour d'appel, implique l'exécution de travaux devant servir l'assiette de la servitude sur des terrains
ECLI:FR:CCASS:2022:C300533
29 juin 2022
, bénéficiaire d'un permis de construire relatif à une construction excédant le plafond légal de densité, a saisi le juge de l'expropriation d'une demande de fixation de la valeur du mètre carré de terrain
ECLI:FR:CCASS:2021:C300111
28 janvier 2021
Pour ordonner la démolition de la toiture-terrasse et condamner M.
6137232bcd5801467740658d
11 février 1999
Y... devait bénéficier d'un héritage considérable (villa à Valauris, grand terrain, villa de neuf pièces avec terrain à Grenoble, atelier, usine, bureaux à Grenoble ainsi que de nombreux capitaux) ; qu'en
comm
613724adcd5801467741778e
11 juillet 2006
ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 29 juin 2004), que la société Tahiti Beach (la société) ayant acquis en septembre 1993 un terrain
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01161
6 octobre 2021
Par jugement en date du 29 mai 2018, le tribunal correctionnel a relaxé les deux prévenus des faits concernant l'achat du terrain et les a déclarés coupables de ceux relatifs au contrat de mission, les
61372189cd580146773f4982
3 juillet 1991
Jules Z..., décédé, sont propriétaires de parcelles voisines ; que Mme Y... a revendiqué la propriété d'une bande de terrain en possession des consorts Z... ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt
61372228cd580146773fab6a
2 mars 1994
le moyen unique : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 23 avril 1992) de limiter à 158 650 francs le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation d'un terrain
ACCO
ACCOTEXT000046152654
14 juin 2022
Accord relatif à la mise en oeuvre du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable sur Fermiers du Périgord site de Terrasson
ACCOTEXT000046083817
Accord relatif à la mise en oeuvre du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable sur Fermiers du Périgord-site de Terrasson
61372640cd580146774241f0
6 avril 2005
. ; cette volonté de cacher leur intervention dans l'achat du terrain de Mme Z... était confortée par l'ouverture d'un crédit le 2 septembre 1998 de 800 000 francs auprès de la Banque Tanneau- Crédit du
ECLI:FR:CCASS:2022:C300650
21 septembre 2022
vendus et des terrains situés à proximité, et non une réticence dolosive, la circonstance que l'acquéreur aurait pu ou dû avoir connaissance de la pollution du terrain vendu était impropre à exclure le
3ème Chambre
DTA_2204807_20221108
8 novembre 2022
C ; - et les observations de Me Terrasson, représentant Mme A.
ECLI:FR:CCASS:2017:C301120
9 novembre 2017
de Fréjus, sur la plage, la jouissance du terrain à usage de skating, pergola et divers, le droit à la concession accordée par l'administration des domaines d'une partie du domaine public sur laquelle
4ème Chambre
5fcaa9490d53aea03406f519
2 juillet 2020
G... a conclu avec la société [...] un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plans sur un terrain situé [...] , au prix de 237 000 € La DROC est en date du 26
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