d'autre part, dans une procédure de saisie immobilière, le litige est indivisible entre toutes les parties ; qu'il en résulte que, dès lors qu'un des débiteurs n'a pas soulevé la fin de non-recevoir tirée

5 1, 5 3 et 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, violation de la loi et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté l'exception de nullité tirée

Création et que c'est sur la demande de Borislav Y... et sur ses affirmations qu'il représentait les sociétés Miss Jacky et Miss Diana B, qu'il a accepté de signer les traites présentées par ce dernier tirées

[W] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de fixation d'une récompense d'un montant de 4 744,82 euros à la charge de Mme [L] au titre des dépenses tirées sur le compte Société générale de [Localité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Japan time, dont le siège est

1997) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors que chacun ayant le droit au respect de sa vie privée, il ne peut être procédé à un licenciement pour une cause tirée

dommages-intérêts pour rupture abusive de la période d'essai, alors, selon le moyen : 1 / que la rupture de la période d'essai pour un motif économique, justifiée notamment par des considérations tirées

Y... en écartant la demande d'annulation du débat contradictoire tirée de l'absence de mention, dans l'ordonnance elle-même, de la demande de report et de ses suites, alors : « 1°/ que si aucune disposition

est sanctionnée par une nullité absolue ; qu'en décidant néanmoins que la nullité de la souscription de parts effectuée par les consorts D... dans le fonds commun de placement « garantie double 6 », tirée

d'autre part, que par ailleurs en prenant en considération un seul cas, de cession, au demeurant fort différente, quant aux caractéristiques du fonds cédé, sans procéder à une véritable comparaison tirée

d'autre part, que par ailleurs en prenant en considération un seul cas, de cession de fonds au demeurant fort différente quant aux caractéristiques du fonds cédé, sans procéder à une véritable comparaison tirée

société Sedis fait grief à l'arrêt de dire la cour d'appel d'Agen incompétente au profit de la cour d'appel de Paris alors, selon le moyen, que les juges doivent relever d'office la fin de non-recevoir tirée

juge judiciaire dans un délai de quinze jours à compter de la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; qu'en s'abstenant de relever d'office la fin de non-recevoir tirée

Y... fait grief à l'arrêt d'écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, alors, selon le moyen, qu'un contrat de vente conclu pour un prix dérisoire ou vil est nul pour absence

société [...] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande au titre des factures Orange pour les années 2013 et 2014, alors « qu'une juridiction d'appel, saisie d'une fin de non-recevoir tirée

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en recouvrement de la banque, alors « qu'il incombe à celui qui invoque un paiement partiel interruptif

février 2003 jusqu'au jour de la libération effective des locaux alors, selon le moyen, qu'un salarié ne peut valablement renoncer, tant que son contrat de travail est en cours, aux avantages qu'il tire

un héritier conteste la validité du legs, le légataire n'est pas empêché d'exercer l'action en délivrance du legs ; qu'en décidant le contraire, ce qui lui a permis d'écarter la fin de non-recevoir tirée