irrecevable la requête en annulation des élections au comité d'entreprise du 11 mars 2021 ; 2°/ qu'il n'y a eu aucun débat contradictoire sur la question de l'appel en cause des candidats élus au premier tour

Aucun candidat n'ayant été présenté en vue du premier tour de scrutin fixé le 24 mai 2024, le second tour, à l'issue duquel un salarié titulaire et un salarié suppléant ont été élus, s'est déroulé le 13

d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 07 mai 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable d’une promesse de bail emphytéotique conclue entre la ville de Tours

Y... sortir de derrière un camion et se placer face à face, Italo Z... crachant du sang; il avait vu Italo Z... menacer son adversaire d'un couteau assez grand ; tous deux avaient ensuite fait demi-tour

adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ; que l'obligation de choisir le délégué syndical en priorité parmi les candidats ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour

déclaré recevable en la forme la constitution de partie civile de la société Groupement Foncier Français (GFF) ; "aux motifs que "la GFF, en sa qualité de syndic, représentant les copropriétaires de la Tour

civiles, au motif que le navire était à l'époque de sa destruction à l'état d'épave et couvert de rouille ; que, s'agissant du préjudice moral subi par les époux Y... qui n'ont pu réaliser leur rêve de tour

X... à examiner les pièces produites par l'employeur pour les déclarer, tour à tour, "dépourvues de valeur probante", la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve du licenciement sur le seul

Y..., liquidateur judiciaire de la SARL, a demandé que la liquidation de celle-ci soit déclarée commune à la SCI ; que le tribunal de commerce a prononcé, à son tour, la liquidation judiciaire de la SCI

ces opérations portaient, puis que la non-conformité de la notice d'entretien était à l'origine de l'équivoque qui avait eu pour conséquence le défaut d'entretien de l'appareil, et en affirmant ainsi tour

Le premier tour des élections a eu lieu le 17 mars 2023 et le second tour le 6 avril 2023, à l'issue duquel les résultats ont été proclamés. 2.Soutenant que la société Computacenter France était co-employeur

société fidexpertise qu'en février 2017, que son dommage ne lui avait en conséquence été révélé qu'à cette date et son action n'était pas prescrite lorsqu'il a saisi le tribunal de grande instance de Tours

David Y... d'aveugler par la pose de verre translucide la fenêtre ouverte au premier étage de sa tour donnant à l'ouest sur la propriété de Mlle X..., l'arrêt retient qu'une fenêtre du premier étage de

à Tours par avenant du 27 novembre 1987, puis chef de centre à Choisy-le-Roi par avenant du 22 septembre 1989, a été licencié pour faute grave le 6 janvier 1990, consistant en "irrégularités répétées

demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'employeur ne peut se prévaloir comme d'une cause réelle et sérieuse de faits qu'il a toléré

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme au titre des heures supplémentaires alors, selon le moyen, qu'en retenant que l'employeur avait toléré que les horaires soient

X... et B... avait été tacitement reconduit, la cour d'appel a violé le texte précité ; 3 / que, lorsque les propriétaires ont toléré la présence de Mme Z... durant quelques mois supplémentaires dans les

du même règlement stipulait, sans prévoir aucune exception, que les copropriétaires devaient veiller à la tranquillité de l'immeuble, ne faire aucun bruit anormal et que les phonographes ne seraient tolérés

contraire, la cour d'appel a violé le articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) l'employeur ne saurait trouver un motif de licenciement pour faute grave dans les faits qu'il a tolérés

prenait en charge son car sur un parking public situé à proximité de son domicile et du siège de l'ARSEC, pour le mener au premier arrêt desservi par sa ligne, situé à une vingtaine de kilomètres de Tours