, n'opère aucune distinction entre les travailleurs qui sont absents du travail en vertu d'un congé de maladie, pendant la période de référence, et ceux qui ont effectivement travaillé au cours de ladite

à réaliser et donnent les ordres ; que Bernard D... précise et l'inspecteur du travail constate que les ouvriers de GBI utilisent divers équipements de travail de la société Powertrain ; que Bernard D

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 mai 1996, qui, pour homicide involontaire et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, l'a

à son domicile, s'y rend pendant les heures de travail et utilise les outils de l'entreprise, enfreignant ainsi sciemment une consigne formelle ; que ce comportement d'un salarié responsable de travaux

réelle et sérieuse et à une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que l'article L. 241-10-1 du Code du travail impose à l'employeur de prendre en considération les propositions du médecin du travail

CETAT66-05 TRAVAIL - SYNDICATS - Organisations professionnelles les plus représentatives - Notion - Confédération française des travailleurs chrétiens.

dissimulé ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 324-11 du Code du travail, 2 et 3

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ENTREPRISE DE TRAVAUX

les équipements de travail sont équipés, utilisés, installés, réglés et maintenus de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs, d'autre part de l'article R. 4322-1 les équipements de

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 10 mai 2000, qui les a condamnés, pour entrave à l'exercice des fonctions d'un inspecteur ou contrôleur du travail

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE RECIMPEX N'AVAIT PAS, A LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI CONVENU, LE 31 DECEMBRE 1955, EXECUTE LES TRAVAUX D'ENLEVEMENT DANS LES CONDITIONS EXIGEES A L'ARTICLE

l'établissement ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Metz, 7 février 2005), d'avoir annulé la désignation des membres du comité d'hygiène et des conditions de travail

; qu'en affirmant que la qualité de salarié ne pouvait être reconnue qu'aux travailleurs sous contrat avec l'entreprise au jour du scrutin, dès lors que ni la décision de l'inspecteur du travail, ni le

le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris a exclu M.

affecté à une presse à mouvement alternatif mue mécaniquement et affectée à des travaux automatiques, dispositions telles que prescrites par l'article R. 233-4 du Code du travail ; qu'il établit que

du régime des travailleurs de nuit au sens de l'article L. 3122-1 du code du travail, la contre-indication relative à l'exercice de tout travail après 22 heures conduisait nécessairement à envisager une

de travail à temps partagé peuvent mettre à disposition d'entreprises utilisatrices des salariés accomplissant des travaux comptables, sans exercer illégalement la profession d'expert-comptable ; qu'il

et travail clandestin, a débouté les parties civiles de leurs demandes ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que le 3 août 1993, Michel B...,