un prêteur et qu'elle est fondée sur les dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation définissant les clauses abusives, et sur celles de l'article L. 121-1 relatif à la publicité trompeuse

consommation s'applique tant à la publicité destinée aux consommateurs qu'à celle visant les commerçants ; Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, procédant de son appréciation souveraine du caractère trompeur

Pont du Gard, comme elles auraient dû l'être, elle aurait constaté immédiatement, en livrant à Remoulins, que le fonds principal était fermé et n'aurait pas été incitée à contracter par une apparence trompeuse

Une information des chefs d'atteinte en bande organisée aux droits du propriétaire d'un brevet, blanchiment, association de malfaiteurs et pratiques commerciales trompeuses a été ouverte et la société

ces marques en lien avec des vins, y compris ceux bénéficiant de l'appellation « [Localité 2] », portaient atteinte à l'appellation d'origine « [Localité 2] » et qu'ils étaient donc frauduleux et trompeurs

Il résulte de ce qui précède que le CH de Lannion-Trestel doit être condamné à verser à M.

la décision d'injonction administrative du 31 mai 2023 par laquelle la directrice départementale de la protection des populations de Paris (DDPP) lui a ordonné de cesser les pratiques commerciales trompeuses

F E ont demandé au tribunal administratif de Rennes : 1°) à titre principal, de condamner le centre hospitalier (CH) de Lannion-Trestel à leur verser, sous déduction des provisions allouées, la somme

: Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 19 octobre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Lannion-Trestel

Mme C, infirmière de classe supérieure, exerce ses fonctions auprès du centre hospitalier de Lannion-Trestel.

Par un arrêté du 3 janvier 2023, le maire de Tresques a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité.

au matériel vendu et en services annexes ; "alors, d'une part, que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que l'article L. 121-1 du Code de la consommation, qui incrimine la publicité trompeuse

1905 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René Mure, négociant exploitant du domaine vinicole "Clos Saint-Landelin", coupable d'avoir effectué une publicité trompeuse

effet, la Cour observe qu'elle a été citée directement par la partie civile, une première fois le 7 avril 1992 ; que la citation précise que les faits reprochés "constituent à l'évidence une publicité trompeuse

titulaires des numéros visés sous la rubrique "publication officielle" contenus dans la publicité, ce qui rend aléatoire l'attribution effective du prix ; "1 ) alors que, le délit de publicité trompeuse

l'arrêt du rejet de ses demandes, alors : « 1°/ que dans ses conclusions d'appel, Mme [E] reprochait à la société Les Hôtels de Paris de lui avoir présenté l'opération de manière trompeuse

Parfumeries, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, du 25 mai 2016, qui sur renvoi après cassation (Crim., 1er septembre 2015, n° 14-85.791), pour pratique commerciale trompeuse

X... en qualité de conseiller municipal de la commune de Trégueux (Côtes-du-Nord) est validée. Article 3 : La protestation présentée par M.