A, représenté par Me Vadon demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Isère

Chabane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit de la Société d'exploitation des établissements Valladon

société Viamedis, représentée par Me Matthieu Hue, demande au tribunal : 1°) le rejet des titres de recettes d'ores et déjà réglés à la Trésorerie ou jamais transmis par le centre hospitalier de Vaison-la-Romaine

suivante : Par une requête enregistrée le 8 mai 2025, la SCI Chridom, représentée par Me Coque, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 avril 2025 par lequel le maire de la commune de Vaison-la-Romaine

L'Ehpad Suzanne Valadon a conclu un marché public de travaux dans le cadre de la restructuration et de l'extension de son établissement.

jugement du 3 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 avril 1985 du directeur de l'hôpital de Vaison-la-Romaine

ANNEXE   N o Requête N o Introduite le Requérant Date de naissance Lieu de résidence Représenté par 1 62319/10 09/09/2010 Sandro VARANO 29/04/1950 ROME Anton Giulio LANA 2 57334/18 22/11/2018 Mario

refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des relevés de compte nominatifs de son client depuis le début son incarcération au centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand

la charge de la commune de Vaison-la-Romaine une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    In 2004 the applicant and his sister set up a limited liability company – Vandom OOD (hereinafter “Vandom”) – with its registered office in Sofia.

attaqué (Toulouse, 1er août 2002, rectifié le 26 mai 2003), rendu sur renvoi après cassation (CIV. 3, 20 décembre 2000, n° T 99-70.263) qu'à la suite de la découverte sur le territoire de la commune de Vallon

..., 2 / Mme Annie X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1999 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re Section), au profit de la Société nancéienne Varin-Bernier

X... a ouvert auprès de la Société nancéienne Varin-Bernier ( la SNVB) un compte courant, puis, en 1994, un compte titres sous le même numéro ainsi qu'un second compte courant sous un autre numéro ; que

Sur le pourvoi formé par Mme Patricia X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de la Société nancéienne Varin

UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 46, ALINEA 3, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE VALTON

direction générale des impôts afin que soit constaté le caractère irrégulier de la procédure d'imposition suivie par celle-ci au motif principal de l'incompétence territoriale du centre des impôts de Valbonne

RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 28 Mars 2024 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 01 Février 2024 GROSSE : Le 28 mars 2024 à Me VAISON

____ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme [U] [A], domiciliée 3 place Carrée, 06560 Valbonne