le préfet de la Seine-et-Marne a déclaré d'utilité publique les acquisitions foncières au profit de la société d'économie mixte (SEM) aménagement 77 (concessionnaire de la Commune Saint Thibault des Vignes

autorisation, fait installer, sur l'ordinateur mis à sa disposition et connecté au réseau du cabinet, un logiciel professionnel de gestion des dossiers administratifs ainsi qu'une protection contre les virus

nationale des barreaux français (la Caisse) lui a délivré, le 18 mars 2016, un titre de pension lui attribuant, à compter du 1er janvier 2016, au titre de l'assurance vieillesse de base, l'allocation aux vieux

mars 1993 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre section indemnisation des hémophiles et transfusés contaminés), au profit du Fonds d'Indemnisation des Transfusés et Hémophiles contaminés par le virus

que la Coopérative d'approvisionnement viticole d'Epernay (la société CAVE), en contrefaçon et concurrence déloyale, pour avoir fabriqué et commercialisé des guide-fils utilisés pour la culture de la vigne

24 mars 2022), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 26 juin 2019, retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé », Mme [B] (la bailleresse), propriétaire de parcelles de vigne

O..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Vigie Kal sécurité privée, 2°/ à l'UNEDIC AGS CGEA IDF Est, dont le siège est [...] , [...], 3°/ à l'union de recouvrement

VIGNES, Conseillers, J.C. CAPIEZ et B. VERNOTTE, Auditeurs de Justice, ont siégé en surnombre et participé avec voix consultatives au délibéré, GREFFIER : M.

de la sécurité sociale, la Caisse nationale d'assurance vieillesse lui a opposé que le montant de sa pension de vieillesse au titre du régime français était supérieur au plafond de l'allocation aux vieux

la société Bureau 2000, domicilié [Adresse 2], 4°/ la société Shopdiscount, société à responsabilité limitée, anciennement dénommée Tancarville SN, dont le siège est [Adresse 3], 5°/ la société Vilux

la réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 avril 2014), que Mme G... a donné à bail à métayage des parcelles de vigne

Rejet de la requête pour irrecevabilité, la Cour estimant que les griefs sont manifestement mal fondés et que les conditions de recevabilité de l'article 35 §§ 3(a) et 4 de la Convention ne sont pas r

les 29 septembre et 9 novembre 2015, la société FH holding (la société) et ses mandataires ont fait délivrer à Mme X... deux commandements à fin de saisie immobilière portant sur diverses parcelles de vigne

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 1997), que, Mme X... ayant été contaminée par le virus

février 1993 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés), au profit du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus

Georges H..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Entreprise Jules Viaux, société anonyme, 3°/ de la société Saferm, société

cours de la réalisation de fouilles pour la construction d'un ensemble immobilier sur un sol à très forte pente ; qu'après le dépôt d'un rapport d'expertise judiciaire, le maître de l'ouvrage, la SCI Le Vieux

les syndicats des copropriétaires Park Avenue et le Parc des Raisses II ainsi que plusieurs copropriétaires les ont assignées en réparation du préjudice causé par la cession à la commune d'Annecy le Vieux

En raison des mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, la locataire a cessé son activité dans les résidences concernées du 14 mars au 2 juin 2020 et informé les bailleurs de

flingueurs » et renverrait à la phrase tirée de ce film « Les cons ça ose tout, c'est d'ailleurs comme ça qu'on les reconnaît », n'est pas recevable, d'une part parce qu'il n'est nullement démontré que ce vieux