Pour rétracter l'ordonnance entreprise, l'arrêt se prononce au visa des conclusions déposées le 30 avril 2020 par la société Europe & Communications. 8.

que ceux, plus anciens et prescrits, également reprochés au salarié, consistant en l'absence de certaines mentions dans un acte de cession de parts sociales, ainsi qu'en l'absence de soumission pour visa

absente toute motivation de fait ou de droit, sans que son bien fondé n'ait d'incidence sur cette qualification ; qu'en jugeant au contraire que l'appel était irrecevable comme dénué de motivation au visa

contrat de travail à temps complet à compter du 1er juin 2016 et de le condamner au paiement de diverses sommes, alors « que l'exposé des faits et prétentions des parties peut revêtir la forme d'un visa

signées par le greffier, mais encore visées par le président ; qu'au cas présent, il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt, qui ne peuvent être complétées par les notes d'audience en l'absence de visa

Mme [N] fait grief à l'arrêt de dire que l'action et les demandes formées au visa de l'article L. 225-252 du code de commerce et celles formées à titre personnel sont devenues irrecevables, alors « que

Par une décision du 15 novembre 2024, contre laquelle Mme [M] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a, au visa de l'article 2, 9°, du décret n° 2004-1463

[D], au visa de "ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 3 juin 2022" ; qu'en statuant ainsi, quand le salarié, représenté par M.

préavis, alors « que la cour d'appel ne peut statuer que sur les dernières conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a statué sur les conclusions qu'elle a déposées le 8 janvier 2024, au visa

Par une décision du 18 novembre 2025, rendue au visa de l'article 2, 9°, du décret n° 2004-1463 du décret du 23 décembre 2004, contre laquelle M.

Z... a précisé qu'il avait parfaitement aperçu le visage de Thierry X..., qui avait ôté quelques instants sa cagoule, et en a fait une description précise : visage allongé, peau claire métissée nègre indien

citoyens chargés d'un mandat public, alors que la poursuite et le jugement visent les articles 30 et 31 de la loi s'appliquant tant au corps constitué qu'aux citoyens chargés d'un mandat public ; "le visa

trouvait saisie, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la procédure prévue à l'article 17 b de la loi du 6 juillet 1989 n'est applicable que lorsque le bail conclu au visa

tels agissements illicites les règlements communautaires 2727-75, 3697- 90, 689-92, 1766-92, 1802-92, 2486-92 et 2136-93 sans préciser desquels articles de ce texte découlerait l'illicéité ; que le visa

L'employeur fait grief aux arrêts de juger que le licenciement des salariés est nul et de le condamner à leur verser une indemnité au visa de l'article L. 1235-11 du code du travail, alors « qu'il résulte

cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "3°) alors que n'ont pas la même cause, la demande présentée devant un conseil de prud'hommes contestant un licenciement au visa

Christian Z... comportait l'énoncé de la nature de l'infraction qui lui était reprochée en reprenant les termes de l'article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation mais comportait le visa

procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de nullité de la citation pour absence de visa

La société fait grief aux arrêts de juger que le licenciement des salariés est nul et de la condamner à leur verser une indemnité au visa de l'article L. 1235-11 du code du travail, alors « qu'il résulte

interruptif l'assignation mentionnant l'existence de malfaçons, sans fournir de précisions sur la nature et sur leur localisation ; que l'interruption de la prescription ne saurait résulter ni du seul visa