X..., désigné en qualité d'administrateur provisoire de propriétés viticoles, a assigné la société Marne et Champagne, la société civile d'exploitation agricole des Vins français (la SCEA des Vins français

prorata de leurs apports, - une SARL, transformée ensuite en SA, qui assurait la gérance de la SEP, - une société civile qui gérait les apports des associés, apports investis dans un contrat d`assurance vie

liquidateur ont été appelés en intervention forcée et le créancier a demandé la fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire ; Attendu que l'arrêt fait droit à cette demande sans viser

La société SN VIC a refusé la reprise des contrats de travail. Le 7 septembre 2013, les salariés ont pris acte de la rupture de leur contrat de travail. 3.

délégataire (sous-traitant) du paiement des sommes qui sont dues par le délégant (entreprise principale) au titre de la créance du délégataire, mais à concurrence de « la créance en cours du délégant » vis-à-vis

pris de la violation des articles 368 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il n'y avait lieu de suivre du chef d'atteinte à l'intimité de la vie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lecante Hand-Vie, société anonyme, dont

Y... coupable de conduite en état d'ivresse ; "aux motifs que plusieurs témoins avaient indiqué que Vito X...

privée ; qu'en retenant que le courrier du 19 janvier 2017 adressé par la salariée à la directrice des ressources humaines, ne comportait aucun élément relatif à la vie privée, sans rechercher, comme

son classement en 3e catégorie d'invalidité visée par l'article L. 341-4, 3 du Code de la sécurité sociale lorsqu'il est dans l'impossibilité d'accomplir seul un certain nombre d'actes ordinaires de la vie

-Y... aux torts du mari, alors que, d'une part, l'adultère ne constitue pas un manquement rendant intolérable le maintien de la vie commune lorsqu'il est fait de connivence avec l'autre époux qui l'accepte

Z..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Lacontre Vins, demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC-AGS du Sud-Ouest, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée

B..., alors que le fait d'avoir engagé une action en qualité de gérant de la Clinique Delay ne le dégageait pas de sa responsabilité personnelle, tant pénale que civile, vis-à-vis de la victime du délit

et était inadapté aux lieux de vie considérés, n'a pas donné de base légale à sa décision.

2018 ayant déclaré le projet d'utilité publique sans viser l'arrêté de cessibilité, ou l'acte en tenant lieu, le juge de l'expropriation a violé les articles L. 221-1, R. 221-1 et R. 221-2 du code de

portée des griefs qu'ils exprimaient contre le président-directeur général par rapport à l'ensemble des critiques sur le fonctionnement général de l'entreprise (comme le manque d'organisation, le laxisme vis-à-vis

. - Y... aux torts partagés alors, selon le moyen, que la cessation de la communauté de vie ne peut être caractérisée que par la disparition des deux éléments la composant : l'élément matériel constitué

Michel avait-il, à la date des faits spécifiés (aux) la question(s)" n° 1 et n° 4 "autorité sur Bruno Y..., comme étant le concubin de la mère de la victime, habitant ou partageant des moments de vie commune

, la perte de chance d'éviter le risque de ne pas pouvoir rembourser le capital emprunté grâce au rachat du contrat d'assurance-vie est certaine lorsque la valeur du contrat d'assurance-vie, à la date