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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101012
8 octobre 2009
8 octobre 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés demanderesses du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Worms services
Source officiellePage 22 sur 76
civ1
613720efcd580146773efa16
7 mars 1989
7 mars 1989
PIERRAT, née le 12 juin 1922 à Worms (R.F.A.), de nationalité française, demeurant ...
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