L. 553-4 à une personne physique ou morale mentionnée à ce même 2° continue d'être versée à cette personne jusqu'au dernier jour du troisième mois civil qui suit le décès de l'enfant lorsque et pour autant que des frais mentionnés au même 2° restent dus

Article L561-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 93

Code de l'environnement

Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'un risque prévisible de mouvements de terrain, ou d'affaissements de terrain dus à une cavité souterraine

Article L213-11-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58

Code de l'environnement

Si les fonds détenus ou dus par le tiers détenteur sont indisponibles, celui-ci doit en aviser le comptable chargé du recouvrement dès la réception de la saisie administrative.

Article L2333-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 07

Code général des collectivités territoriales

Dans ce cas, il est émis un nouveau titre exécutoire comprenant les droits dus assortis des pénalités prévues à l'article 1728 du code général des impôts.

Article R519-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45

Code monétaire et financier

paiement ou de tous travaux et conseils préparatoires, l'intermédiaire doit convenir, avec son client, y compris tout client potentiel, par écrit ou sur un autre support durable, des frais éventuels et, le cas échéant, de la rémunération qui lui seront dus

Article R743-142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39

Code de commerce

sous-catégorie des prestations relatives au registre du commerce et des sociétés mentionnée au tableau 2 de l'article annexe 4-7, l'émolument de chaque prestation : 1° Est réclamé par le greffier, lors de sa perception, distinctement du montant des droits dus

Article L54-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 11

Code monétaire et financier

services à fournir par le gestionnaire de crédits au nom de l'acheteur de crédits ; 6° Constituent les activités de gestion de crédits une ou plusieurs des activités suivantes : a) La perception ou le recouvrement auprès de l'emprunteur des paiements dus

Article 322-76

—

d'envoi aux porteurs de l'état recensant la nature et le nombre de titres financiers inscrits à leur compte, mentionné à l'article 322-12 et à l'article R. 3332-16 du code du travail ; 4° Le niveau, la périodicité et les modalités de paiement des frais dus

Article 321-116

—

porteur de parts ou de l'actionnaire d'un OPCVM. 3° des rémunérations appropriées qui permettent la gestion d'un OPCVM ou sont nécessaires à cette activité de gestion, telles que les droits de garde, les commissions de change et de règlement, les droits dus

Article Annexe II

—

Les éventuels frais dus à l'établissement bancaire au titre du fonctionnement du compte affecté ne peuvent en aucun cas être prélevés sur les avoirs figurant audit compte.

Article R131-26-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 57 > 94

Code de l'environnement

Les coûts totaux en résultant sont répartis, aux fins de détermination des montants dus, entre chaque producteur en système individuel et chaque éco-organisme en tenant compte des quantités estimées de produits que ces producteurs ou les adhérents des

Article R6153-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 80

Code de la santé publique

stage le précédant immédiatement ; -pour les autres semestres supplémentaires, ils ne varient pas en fonction de l'ancienneté des intéressés et sont fixés dans l'arrêté mentionné ci-dessus à un montant qui ne peut être inférieur à celui des émoluments dus

Article 42-2

—

procéder au mesurage de l'exposition aux vibrations mécaniques des personnes employées à bord des navires en application du décret n° 2005-748 du 4 juillet 2005 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition aux risques dus

Article 50-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 09

Code général des impôts, annexe IV

. – L'attestation de consignation des droits dus par un opérateur mentionné au I de l'article 302 U bis, pour la réception en France de produits déjà mis à la consommation dans un autre Etat membre de l'Union européenne, est établie par le service des

Article D241-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 45

Code de la sécurité sociale

Elle est fixée à 0,3193 pour les revenus d'activité dus par les employeurs soumis au 1° de l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation et à 0,3233 pour les gains et rémunérations versés par les employeurs soumis au 2° de l'article

Article Annexe I

—

Neurologie Les troubles de l'équilibre, qu'ils soient dus à des lésions cérébelleuses, à des lésions vestibulaires périphériques, à des lésions centrales ou à composante centrale, entraînent l'inaptitude.

Article 3

—

Pour les artisans maîtres ayant plusieurs établissements, il est dû un seul droit fixe au lieu de la direction de l'entreprise ou, à défaut, du principal établissement ; b) Le montant des droits variables dus par l'ensemble des artisans de la circonscription

Article 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71

Arrêté du 29 juin 1942 réglementant les conventions d'affrêtement pour la navigation intérieure, profession de courtier de frêt et chambres syndicales des courtiers de frêt.

déchargement). 8° Le prix de fret convenu à la tonne, pour chaque marchandise ou relation de trafic, ainsi que les taxes et frais inclus dans ce prix et ceux à y inclure éventuellement en cours de contrat. 9° Les taxes et frais accessoires dus

Article ANNEXE I c

—

, à l'utilisation et au démontage des échafaudages de pied R 457 Recommandation de la CNAMTS relative au montage, à l'utilisation et au démontage des échafaudages roulants R 464 Recommandation de la CNAMTS relatives à la " prévention des risques dus

Article Annexe I

—

Article 7 Les éventuels frais dus à l'établissement bancaire au titre du fonctionnement du compte affecté ne peuvent en aucun cas être prélevés sur les avoirs figurant audit compte.

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