Les membres employeurs bénéficient d'une indemnité forfaitaire représentative du temps passé d'un montant égal à celui prévu par l'article L. 723-37 pour les administrateurs du troisième collège de la caisse de mutualité sociale agricole.

Article 10

—

Le produit de cette contribution est versé à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés qui le répartit entre les régimes obligatoires de base d'assurance maladie suivant les règles définies à l'article L. 174-2 du même code.

Article 1069

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 58

Code général des impôts

I. – Les pièces relatives à l'application de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, sont exonérées des droits d'enregistrement à la condition

Article R722-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 04

Code rural (nouveau)

L'assujettissement au régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité, maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille donne lieu à immatriculation des assurés.

Article 11

—

Leur éventuelle absence est mentionnée au procès-verbal de la séance.

Article 5

—

Une déclaration de chargement qui n'est pas effectuée par voie dématérialisée est assimilée à une absence de transmission.

Article D1142-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 47

Code de la santé publique

L'Observatoire des risques médicaux ne peut délibérer que si au moins la moitié de ses membres en exercice, dont le président ou, en son absence, le vice-président, sont présents.

Article D1453-2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 54

Code du travail

Le défenseur syndical informe son employeur de son absence pour la formation prévue à l'article L. 1453-7 par tout moyen conférant date certaine :

Article 3

—

régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles : 1° La copie des baux, des contrats de location ou de crédit-bail ; 2° La copie des contrats de prestations de services passés avec des tiers ; 3° La

Article L4211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 59

Code de la défense

Aucun établissement ou organisme de formation public ou privé ne peut prendre de mesure préjudiciable à l'accomplissement normal du cursus de formation entrepris par un étudiant ou un stagiaire en raison des absences qui résultent soit d'une activité

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 83

Arrêté du 12 décembre 1985 précisant les informations devant figurer au rapport prévu à l'article L. 236-4 du code du travail

Nombre de salariés atteints par des maladies à caractère professionnel, au sens de l'article L. 500 de la sécurité sociale, et nature de celles-ci, au cours de l'année (cf. n° 332) : ...

Article 91

—

et le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

Article R313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 79

Code de la sécurité sociale

aux prestations prévues par les articles R. 313-3 à R. 313-6 ci-dessus, est considérée comme équivalant à six fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement la période de référence ou à six heures de travail salarié

Article 19

—

Elle est versée au centre par la caisse primaire du régime d'assurance maladie des travailleurs salariés dans la circonscription de laquelle se trouve le siège de l'établissement.

Article D1443-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 13

Code de la santé publique

association de patients œuvrant dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades et agréée au niveau national ou régional en application de l'article L. 1114-1 ; b) Un représentant d'une association œuvrant en faveur des

Article D1446-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 13

Code de la santé publique

Article 79

—

Les absences aux séances de travaux dirigés, de travaux pratiques, de travail personnel guidé ne font pas l'objet de récupération, sauf décision contraire du directeur de l'institut de formation.

Article 2

—

Le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, à partir des prévisions des caisses mutuelles régionales, des avis mentionnés à l'article 1er et des prévisions

Article 1

—

I. - Il est créé au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés un Fonds national de prévention.

Article 3

—

Dans les établissements et entreprises ou pour les groupes de salariés désignés au tableau II annexé au présent arrêté (tableau non reproduit), la cotisations due au titre des accidents du travail et maladies professionnelles est fixée selon les taux

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