Codes de loi français

Article Annexe

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Bugey est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante

Article Annexe

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Tursan " est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et peut être consulté à l'adresse

Article 5

Les opérations de création, de consultation, de modification, de transfert, de communication et d'effacement des données et informations du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature

Article L2314-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 10

L'inspecteur du travail peut, après avoir consulté les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté pour être électeur, notamment lorsque leur application aurait pour effet de réduire

Article R4452-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 35

L'évaluation des risques est réalisée par l'employeur après consultation du comité social et économique, avec le concours, le cas échéant, du service de santé au travail.

Article L4233-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 30

effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié ou agent public tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise

Article 2

son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises ; - une déclaration sur l'honneur du chef de l'entreprise attestant que l'entreprise est à jour de ses cotisations fiscales et sociales

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 66

Cette déclaration doit mentionner notamment les caractéristiques juridiques de l'établissement prévu, les noms de ses propriétaires ou administrateurs, le nom de son directeur et, le cas échéant, de son économe, et, enfin, l'activité envisagée.

Article R5312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 74

La modification de la circonscription d'un grand port maritime intervient à la demande du directoire du port après avis conforme du conseil de surveillance.

Article Annexe III a

d'une activité de transport et de prestations logistiques 5 3 2 180 5 3 2 180 Pérennisation et développement de l'activité de transport et de prestations logistiques 2 2 0 72 2 2 (1) 0 72 Culture économique, juridique et managériale appliquée au

Article L1233-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 38

Lorsque le comité social et économique recourt à l'assistance d'un expert, l'employeur en informe l'autorité administrative. Il lui transmet également son rapport et les modifications éventuelles du projet de licenciement.

Article R5213-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 73

en œuvre le projet économique et social de l'entreprise adaptée ; 3° Le nombre de travailleurs reconnus handicapés ouvrant droit à l'aide financière mentionnée à l'article L. 5213-19 ; 4° Les documents administratifs, comptables et financiers à transmettre

Article L2315-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 48

Le procès-verbal des réunions du comité social et économique peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité.

Article R4543-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84

Le chef de l'entreprise intervenante tient l'étude de sécurité à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, du médecin du travail et des membres du comité

Article L1233-57-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 18

du comité social et économique, le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en

LEGIARTI000042377909

Pour l'application du 2 de l'article 2 du présent décret, la valeur économique de l'écart de loyer des logements (VEELL) est calculée par l'entreprise selon la formule suivante : - la surface prise en compte dans le calcul est la surface totale du logement

Article 3

Lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, et par dérogation à la section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail, notamment son article

Article 9

différentes pour chaque établissement, dans une limite comprise entre deux et quatre ans. 3° Si la modification porte sur un ou plusieurs établissements qui conservent ce caractère, lorsque l'entreprise absorbante n'est pas pourvue d'instances représentatives

Article L1161-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11

Il ne peut y avoir de contact direct entre l'entreprise et le patient ou, le cas échéant, ses proches, ses représentants légaux s'il s'agit d'un mineur ou la personne chargée de la mesure de protection juridique s'il s'agit d'un majeur protégé.

Article R165-44-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 91

Lorsque le Comité économique des produits de santé envisage de prononcer la pénalité prévue au cinquième alinéa de l'article L. 162-17-2-1, il en informe l'entreprise concernée, par tout moyen permettant de donner une date certaine de réception à cette