Y... ; 2 / qu'en faisant courir le délai de prescription de l'action en nullité des cessions de parts sociales pour absence de prix réel et sérieux au jour de la levée de l'option de la promesse de

acquis le fonds de commerce de la société Elidis, le 4 août 2009, et conclu, le 27 janvier 2010, avec la société Flood-Vedel, un contrat d'achat exclusif de boissons d'une durée de cinq ans, en contrepartie

quand il n'était pas contesté que Mme Y..., porteuse de parts de la SARL et ex-épouse du gérant de la société avait effectivement participé à l'activité de son époux, à titre professionnel et en contrepartie

J... faisait valoir, dans ses écritures déposées et oralement soutenues à l'audience, que l'accord collectif prévoyant la modulation du temps de travail ne lui était pas opposable, d'une part, en l'absence

[L], qui est dépourvu de toute contrepartie. Subsidiairement, elle demande à être garantie par la SA SOFINCO.

réclamées, leur nature et la période auxquelles elles se rapportent, et la référence au rapport de contrôle ne peut suppléer à l'insuffisance de ces indications ; qu'ainsi en considérant que nonobstant l'absence

de Pierre A..., responsable de l'unité administrative, Pierre A... ayant indiqué n'avoir pas été informé de la date à laquelle il serait procédé au tirage au sort ; qu'ayant relevé l'absence de Pierre

1134 du Code civil et L. 624-5, 6 du Code de commerce ; 3 / que, pour les mêmes raisons, en déduisant l'existence de flux financiers anormaux entre l'association Centre Delta et l'association EGG de l'absence

Sur la contrepartie obligatoire en repos: La contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent est fixée à 100 % pour les entreprises de plus de 20 salariés

X... ne serait assuré du risque décès qu'en contrepartie du paiement d'une surprime de 0,38%, un délai maximum de 60 jours lui étant imparti pour l'accepter ; que, par ce même courrier, le courtier

X... ait été disposée à lui succéder dans ses fonctions, ne signifie ni que la cession ait été effectuée alors qu'il n'a d'ailleurs pas existé de contrepartie à celle-ci, ni que l'employeur ait consenti

ausalarié des rappels d'heures supplémentaires outre les congés payés afférents, d'appliquer l'accord de modulation conclu dans l'entreprise, au motif inopérant que l'employeur ne répondait pas sur l'absence

, en l'absence de garanties de passif, dans le paiement des dettes sociales par les cessionnaires, sans qu'il y ait lieu de déterminer la valeur de l'immeuble qui constituait son seul actif

Mme A... fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une personne ne peut être qualifiée d'agent de voyage que si elle a perçu une rémunération en contrepartie

des chèques reçus ; que le témoin déclare cependant ne pas se souvenir si les deux mis en examen ont parlé de lettre de dénonciation concernant les pratiques de Jean Guy X... qui aurait été la contrepartie

fil des précédentes observations, le susnommé a été contraint de pallier la carence de l'ARASS en louant un logement; que l'indemnité de 10 % du salaire brut ne pouvait en aucun cas représenter la contrepartie

elle mettait fin à l'offre et faisait obstacle à la formation de la transaction, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 2044 du code civil, dans leur rédaction alors applicable ; 3°/ qu'en l'absence

plus ; qu'en s'abstenant de le rechercher, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2044 du Code civil ; que, en troisième lieu, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir

fixée conventionnellement dans l'acte de vente du 12 février 1990 n'avait pas été largement inférieure au revenu du capital de 1 100 000 francs qui avait été retenu comme prix de vente; qu'ainsi, en l'absence

pour des prestations qu'elles prétendaient avoir accomplies et qu'elles ont facturées ; que ce versement d'honoraires a pris, de la sorte, la forme d'une dépense habituelle d'entreprise venant en contrepartie