des termes du litige, que la société Betom Ingénierie Loire-Bretagne avait agi de concert avec la société Cap Terre pour éluder les règles protectrices des salariés titulaires d'un mandat, en organisant

des objectifs du salarié'', ce dont il résultait que l'absence de fixation des objectifs, qui était discriminatoire, ne pouvait justifier l'avertissement du 8 février 2021 ; qu'en affirmant que ''sans

salariée en qualité de psychologue, avait donc le droit de modifier la répartition hebdomadaire du temps de travail de celle-ci dans l'intérêt de l'association ; qu'en affirmant au contraire que la modification

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1999) de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts alors que, selon le moyen : 1 / aux termes de l'article R 423-13 m du Code de l'aviation

statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, en toute hypothèse que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier

Y..., inspecteur de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ait prêté serment dans les termes de l'article 446 du code de procédure pénale ; "alors

R. 58-6 et 7 du Code de procédure pénale et 5 000 francs d'amende, tout en ordonnant l'exécution provisoire de la mesure probatoire prise ; "aux motifs que Le Cointe n'apporte, en raison de son absence

des débats ; que l'absence de réinstallation des arrêts de neige ne saurait être imputée à Françoise A... qui ne pouvait y procéder de son propre chef sans l'autorisation de l'assemblée générale, qui

de l'ancien article 1382 du code civil » ; que la banque CIC Ouest leur imputait ainsi seulement une faute quasi-délictuelle tenant à la modification du contrat ; qu'en retenant que MM.

Paul A... a été poursuivi sur ses biens au titre des dettes de la société mise en liquidation des biens par un arrêt relevant que la modification née du partage du 17 janvier 1979, non publiée au registre

- peut-il modifier cette décision de justice, en décidant qu'elle est en tout ou partie insusceptible d'exécution forcée ? Dans ce cas, peut-il statuer au fond sur une demande en paiement ?

les termes du litige tels qu'ils résultent de l'énoncé des prétentions respectives des parties; qu'il ne résulte ni des constatations de l'arrêt ni des conclusions déposées, que Mme X... ait entendu

La société Bymycar Côte d'Azur soutient qu'en l'absence de contractualisation de l' horaire de travail, par l'avenant ci-dessus visé, la modification de cet horaire est un simple changement des conditions

. 122-12 du Code du travail ; que dans ces circonstances, une mutation imposée par l'employeur à un salarié protégé, sans l'accord de celui-ci et sans autorisation administrative constituait une modification

de son contrat de travail comme une simple modification de ses conditions de travail ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que M.

d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que les conditions de transmission des envois postaux étaient contestées ; qu'en affirmant le contraire, le tribunal d'instance a méconnu les termes

que ce choix des quartiers à urbaniser pose question dans la mesure où le diagnostic fait par le bureau d'étude d'urbanistes Citadia dans le cadre du PLU les cible comme des quartiers "sensibles" en terme

ou l'extinction des droits d'une partie résultant d'une transaction est opposable aux tiers ; qu'elle fait obstacle à l'introduction de toute action en justice qui aurait pour effet de modifier l'étendue