La plainte du requérant Le 12 janvier 2000, le requérant porta plainte à l’encontre du magistrat X pour omission d’actes d’administration et abus de fonctions publiques.

Elle déposa toutefois une plainte par le même arrêt pour que A.K. soit mis en accusation, sur le fondement de l'article 240 du code pénal, du chef d'abus de fonctions, et les autres accusés, sur le fondement

    Par une ordonnance du 9 avril 2003, le procureur plaça le requérant en détention provisoire pour une durée de trente jours, sous l’accusation de corruption passive et d’abus de fonction.

Caccamo avait, dans l’exercice de ses fonctions et dans le cadre d’une autre procédure pénale, censuré des comportements du requérant qu’il estimait contraires à l’intérêt public, n’impliquait pas l’existence

X..., né le 21 avril 1946, engagé par les sociétés Crédit immobilier du Puy de Dôme et Auvergne habitat le 2 août 1976, a exercé au sein de chacune des sociétés, à compter du 1er octobre 1989, les fonctions

    Le 5 octobre 1999, la requérante saisit le parquet près la Cour suprême de justice d'une plainte pénale contre N.E., le dirigeant de la société H., pour trouble de la possession, abus de

Ultérieurement, s’appuyant sur l’article 285 du CP (abus de fonctions), il introduisit une autre plainte contre K. 19 .

requérant les fautes suivantes   : a)   absence de contrôle hiérarchique opérationnel et non-respect par l’intéressé de ses obligations en tant qu’officier d’information   ; b)   abus

L... avait abusé de ses fonctions et de son lien hiérarchique pour contraindre, y compris par menace, les salariés à agir en justice contre le directeur de la Régie, ce que la chambre d'instruction de

Par ailleurs, sur le fondement des actes relatifs à sa mutation d'office, le requérant fut accusé de corruption et d'abus de fonctions.

    Le 4 avril 2019, le parquet près la cour d’appel rejeta pour défaut de fondement une nouvelle plainte introduite par les requérants pour abus de fonctions de la part des agents du BNPT et

sembler surprenant, étant donné que l’objet de cet enregistrement était une conversation téléphonique entre deux hauts responsables gouvernementaux et que l’hypothèse qu’il eût été obtenu au moyen d’un abus

    dans l’exercice de leurs fonctions, les agents de l’unité spéciale n’auraient pas dû porter de cagoules   ; iii.

– ou l’adoption d’une décision judiciaire, à moins que ce juge ne fût reconnu coupable d’un abus par la voie pénale.

Il avait auparavant, jusqu’en 2004, exercé des fonctions similaires à Elazığ. 7.

violenza privata ), aux termes duquel   : «   quiconque contraint autrui à faire, à ne pas faire ou à subir quelque chose est puni avec l’emprisonnement jusqu’à quatre ans   », aggravée par l’abus

Selon toute apparence, il n’a pas été relevé de ses fonctions. 25 .

municipale et au mandat politique alors exercé par [A.] ne sont rattachables ni à un acte, ni à un abus de fonction ou de ce mandat, et n'atteignent que l'homme privé   ; Attendu qu'il s'ensuit que

Le cœur, la respiration et les autres fonctions vitales étaient arrêtés. La procédure de réanimation cardio-pulmonaire a été suivie. Le patient n’a pas pu être réanimé et est décédé (...)