Bien que la demande du requérant ne soit ni chiffrée ni documentée, force est néanmoins d’accepter que celui-ci a nécessairement encouru certains frais aux fins de sa représentation devant la Cour.

actuels et futurs, ainsi que sur l'incidence professionnelle, qu'elle demande à voir fixer à la différence de rémunération et droits à la retraite existant entre l'emploi qu'elle a dû se résoudre à accepter

[J] aux conditions prévues dans les promesses de rachat et une acceptation par celui-ci des modalités de rachat déterminées d'un commun accord entre les parties et annexées aux conventions.

[Z] et la société Eknet font grief à l'arrêt de déclarer recevable la requête, alors, selon le moyen, qu'est seul titulaire d'une créance de restitution celui qui, par erreur ou sciemment, a payé ce qui

l'article L 132-9 du code des assurances, (Loi du 17 décembre 2007) la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation

La société CSK considère n'avoir pas accepté ces conditions générales et conteste en conséquence les factures émises.

texte de droit interne que le porteur du connaissement, en acceptant la livraison de la marchandise, succède aux droits et obligations du chargeur découlant de la clause attributive de juridiction acceptée

X..., et expressément acceptée par celui-ci, définit de façon précise la zone géographique dans laquelle elle devait s'exercer et de surcroît était indissociable de l'exercice de ses fonctions de dirigeant

A ladite audience, sur la question posée par la cour de l'acceptation par M.

Cette offre a été acceptée par la signature du gérant de la SARL EGTB, le 2 juillet 2013.

la redevance était payable par acompte tous les lundi du mois et par avance et que le montant de celle-ci pouvait être augmenté ou diminué « par accord tacite emporté par le fait du paiement de l'acceptation

En effet, l'exemplaire que la société AZUR ET CONSTRUCTION indique être l'original mentionne : « Les travaux modificatifs demandés par le Maître d'Ouvrage feront l'objet d'un avenant réglé à l'acceptation

non appréciable par la cour au regard des pièces produites, la société LBXC lui ayant fait par courriel en réponse des propositions commerciales de reprise ou de fourniture d'un autre matériel non acceptées

Bien que la demande du requérant ne soit ni chiffrée ni documentée, force est néanmoins d’accepter que celui-ci a nécessairement encouru certains frais aux fins de sa représentation devant la Cour.

Bien que la demande du requérant ne soit ni chiffrée ni documentée, force est néanmoins d’accepter que celui-ci a nécessairement encouru certains frais aux fins de sa représentation devant la Cour.

Bien que la demande du requérant ne soit ni chiffrée ni documentée, force est néanmoins d’accepter que celui-ci a nécessairement encouru certains frais aux fins de sa représentation devant la Cour.

cessionnaires successifs pourraient, le cas échéant, exciper du défaut de qualité de la société CDR Créances et invoquer la fraude ; qu'en effet, jusqu'à sa signification au débiteur cédé, ou son acceptation

En outre, si les mandantes conservent la faculté de confier ou non à l'agent la vente de produits nouveaux, l'acceptation de celui-ci est nécessairement accompagnée de la même exclusivité, et en cas de