arrêts attaqués (Versailles, 28 novembre 2001) d'avoir dit que l'article 30, alinéa 5, de la convention collective du 15 mai 1984, l'article 26, alinéa 2, en sa combinaison avec l'article précité et les accords

X... ne s'était pas livré à une entreprise de dénigrement délibéré, tout en constatant qu'il avait à plusieurs reprises critiqué devant d'autres personnes la gestion de la société Edinove ; et alors, de

jamais été confronté avec ses accusateurs, la cour d'appel a porté atteinte aux droits de la défense et prononcé une déclaration de culpabilité illégale ; "alors d'autre part que, sauf impossibilité

commercial précédemment accordé par toute administration ou service public ou entreprise privée susceptible d'attribuer ou de reconnaître la ou lesdites qualification(s) et/ou référencement(s), * Le

sorte que l'allocation à leur profit d'un tarif supérieur à celui qu'ils auraient pu obtenir sur le marché de l'électricité constituerait une discrimination à l'égard de ces autres entreprises, la cour

démarrage de leur activité alors qu'ils ne disposaient pas de fonds propres, mais qu'il a en outre facilité volontairement le fonctionnement du système, en ne vérifiant aucun dossier de crédit-bail accordé

économique les 7, 20 et 26 août 1996 dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique à la suite de leur refus d'une modification de leur contrat de travail et après autorisation

La demande d'exécution forcée du protocole d'accord qui n'est pour la cour qu'un accord préparatoire est rejetée, la décision est confirmée en ce sens.

[O] [W], en dehors du cadre juridique du contrat de courtier-mandataire, la cour d'appel relevant qu'en procédant ainsi, la FDJ avait "perm[is] à M.

Saren ; que la SEM a subdélégué cette mission à Jean-Claude Y..., qui exerçait également une activité libérale au sein du cabinet "Conseil, Energie et Environnement" ; qu'en outre, le SIGIDURS a passé

F..., c'était justement pour "récupérer cette créance et continuer à aider Maurice A..." que d'autres effets de complaisance tirés sur les Antilles-Auto avaient à nouveau été acceptés ; que ce directeur

10 % pour la société [M] [R] et son assureur, la société Axa France IARD, - débouté les parties de leurs autres demandes, - condamné in solidum l'entreprise [I], la société [Q] [H] et la société

à la société CIFC, l'a été suivant contrat du 6 septembre 1984 conclu entre, d'une part, la société CIFC et, d'autre part, les sociétés Piergil, Hauteville Diffusion et Antinella ayant pris pour gérant

Le salarié est tenu régulièrement informé de ses droits acquis sur son bulletin de paie ou sur un relevé annexe au bulletin (lorsque le bulletin de paie est établi suivant le procédé "lecture disques")

les produits auprès d'elle et dans une démarche strictement individuelle, d'autre part, celles afférentes aux officines membres d'un groupement d'officines ayant conclu un contrat de référencement avec

Elle affirme qu’elle n’a émis aucun accord verbal à un tel paiement, s’y étant opposée avec constance.

PCJB ainsi que cela ressort de l'absence d'accès de l'hôtel aux plateformes de réservation spécialisées, de la pratique de prix plus élevés que les autres hôtels de même catégorie du groupe Accor et de

de reclassement adressées à dix entreprises, dont les entreprises du groupe Fauveder, « sont particulièrement laconiques en ce qu'elles ne mentionnent, s'agissant de M.

collectif d'entreprise ou d'établissement ou à défaut par une convention ou un accord de branche qui détermine les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait

L'accord de financement de la banque est donné « sous réserve de l'acceptation de l'entreprise d'assurance par la banque et du risque par l'assureur » ; que le 9 août, le conseil des époux Y... faisait