L'hydrogène éligible utilisé s'entend de celui approvisionné à fin de consommation dans une raffinerie ou une bioraffinerie produisant des carburants y compris sous forme de produit intermédiaire dans la mesure où il contribue à leur contenu énergétique

Article 227-3.08

—

Aucune manipulation de carburant ne doit être faite à bord ; un dispositif simple et sûr doit permettre la mise en service de l'un ou l'autre des réservoirs portatifs.

Article 1

—

compose : - d'une part correspondant au prix moyen hors taxe en euros d'un véhicule de 5 CV à 7 CV de trois ans déterminé par chaque service gestionnaire et divisé par 50 000 ; - et d'une part égale à 0,06 litre par kilomètre parcouru au prix du carburant

LEGIARTI000020737452

—

2009 Contributions directes. 40 500 000,00 Taxes départementales de publicité foncière et d'enregistrement. 3 640 000,00 Taxes départementales additionnelles. 444 000,00 Taxes différentielles sur véhicules à moteur. 40 000,00 Taxe sur les carburants

Article R642-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 99

Code de l'énergie

savoir : a) Six membres sur proposition de l'Union française de l'industrie pétrolière ; b) Un membre sur proposition de la Fédération française des pétroliers indépendants ; c) Un membre sur proposition de la Fédération française des combustibles, carburants

Article R671-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 00

Code de l'énergie

La commission de cet observatoire spécialisée en matière de carburant et de gaz est informée des projets de modifications des prix prévues par la présente section.

Article L3261-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 50

Code du travail

L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour leurs déplacements

Article L312-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 15

Code des impositions sur les biens et services

article est applicable jusqu'à la première des échéances mentionnées à l'article 2 de la décision d'exécution (UE) 2019/372 du Conseil du 5 mars 2019 autorisant la France à appliquer un taux d'imposition réduit à l'essence sans plomb utilisée comme carburant

Article 5

—

raffinage sur des retours d'essences et de supercarburants en acquitté ; 4° Constatation de composés organiques volatils (COV) récupérés en acquitté en cas de mises à la consommation insuffisantes au cours du dernier trimestre ; 5° Livraison de carburants

Article 4

—

sous-direction de la stratégie et de la synthèse budgétaires ; - la sous-direction de l'exécution et de la performance financières ; - la sous-direction du pilotage des moyens à l'étranger et de la politique des voyages ; - la mission ministérielle des achats

Article 92

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 Art. 69 1° Un rapport sur le financement et le fonctionnement de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France ; 2° Un rapport relatif aux achats des services

Article 12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 82

Décret du 20 juin 1937 relatif aux unions d'associations syndicales

emprunts qui peuvent être nécessaires à l'union ; - contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement par le président et par le receveur de l'union ; - autoriser toutes actions devant les tribunaux judiciaires et administratifs ; - autoriser les achats

Article 3

—

et 184 du Code de commerce, émis par les établissements prêteurs détenteurs de créances hypothécaires, pour la mobilisation de tout ou partie de ces créances, lorsque ces effets sont susceptibles d'être acquis par le Crédit foncier de France. 2° En achats

Article 57-6

—

Les lots attribués aux gagnants sont obligatoirement en espèces et / ou en achat de cave pour un autre tournoi, au minimum d'une valeur égale au total des sommes engagées par les participants pour l'achat de leurs caves, sous déduction de la retenue au

Article 3

—

La directrice des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie et le directeur des achats de l'Etat sont membres de droit de chacun des groupes d'étude des marchés.

LEGIARTI000050057243

—

Direction des finances, des achats et des services : Direction du numérique : Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle : Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques : Direction de l'animation de la

Article 344 GE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 70 > 36

Code général des impôts, annexe III

Le montant total des achats effectués auprès de lui au titre de l'année.

Article 46 quater-0 ZG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 06

Code général des impôts, annexe III

Il en est de même des achats de biens ou de services pour un prix plus élevé que leur valeur réelle.

Article L654-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 44

Code de commerce

personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, soit fait des achats

Article A211-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 74

Code du sport

documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire, ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ; -les documents relatifs aux politiques des achats

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