[S] et, estimant avoir été trompée sur les limites du terrain vendu, a demandé la condamnation solidaire des consorts [P] et de M.

de ce qu'il a acquiescé aux demandes de Mme [Z] en sollicitant que les parties communes occupées indûment soient restituées à la copropriété, - confirmer l'ordonnance du 6 juillet 2016, - y ajoutant

C... a vendu une ferme aux époux Y... ; que cet acte stipulait, au profit des époux Y..., un droit de préférence pour l'acquisition d'une maison d'habitation et de parcelles jouxtant le bien vendu, l'option

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

A... de l'ensemble de ses demandes au titre de l'action civile ; "aux motifs propres que M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

.., président lors de l'audience de prononcé : Jean-Jacques B... et que ledit jugement a été signé par Gwenola A... ; que l'audience ayant été à juge unique, seule Gwenola A... qui la présidait pouvait

Il soutient que le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit en estimant que le délai d'un an pour solliciter une demande d'échange de permis de conduire court à partir de la réception du récépissé

1990, le Crédit lyonnais (la banque) a consenti un prêt à la société Financière du Marais, représentée par M.

novembre 2002, il serait procédé à la liquidation des titres ; le 31 octobre suivant, la banque a débité le compte courant du donneur d'ordres de la somme correspondant à la valeur d'acquisition des titres

aux demandes de la SCI Splendid Hôtel, l'acquiescement ne se présumant pas et impliquant une volonté certaine et non équivoque de reconnaître le bien-fondé des prétentions adverses, ce qui est incompatible

, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 8 de la Convention européenne

n'ont aucune valeur probante quant aux limites réelles de la propriété qu'elle a acquise.

une contestation et non à un accord de sa part ; que dès lors il ne peut être considéré qu'elle a acquiescé à la demande en divorce de son époux pour altération du lien conjugal ou renoncé son droit de

par cette coopérative en paiement de la pénalité prévue par les statuts ainsi qu'en allocation de dommages-intérêts; qu'un jugement a accueilli cette demande; que l'arrêt attaqué (Riom, 14 février 1995

par cette coopérative en paiement de la pénalité prévue par les statuts ainsi qu'en allocation de dommages-intérêts; qu'un jugement a accueilli cette demande; que l'arrêt attaqué (Riom, 14 février 1995

été assignée par cette coopérative en paiement de la pénalité prévue par les statuts ainsi qu'en allocation de dommages-intérêts; qu'un jugement a accueilli cette demande; que l'arrêt attaqué (Riom, 14

par cette coopérative en paiement de la pénalité prévue par les statuts ainsi qu'en allocation de dommages-intérêts; qu'un jugement a accueilli cette demande; que l'arrêt attaqué (Riom, 14 février 1995