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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01211
13 octobre 2021
[Z], sur la période courant de début 2009 à février 2011, des faits de blanchiment en bande organisée du produit de l'escroquerie en bande organisée aux droits de polluer commis par Crepuscule, en signant
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042375662
28 septembre 2020
Le maire de Paris a toutefois, par une décision du 18 février 2011, exercé le droit de préemption urbain de la ville sur cet immeuble en vue de la réalisation de logements sociaux et a acquis le bien au
6ème Chambre
DTA_2303778_20240705
5 juillet 2024
Le présent litige oppose le département des Pyrénées-Orientales, qui a signé une promesse synallagmatique de vente avec la SCI Pasyl le 21 février 2023 en vue de l'acquisition du bien immobilier situé
9ème Ch Sécurité Sociale
6710aa70be64d7e510245198
16 octobre 2024
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100341
28 mars 2018
consorts X...) ainsi que sa seconde épouse, Mme D..., avec laquelle il s'était marié le 2 août 1982 sous le régime légal marocain de la séparation de biens ; que le 20 avril 1990, Mohammed X... avait acquis
1ère Chambre
64a50d09b8594705dbfcccfb
4 juillet 2023
JORDYL RENOVE [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Maître Elodie FALCO, avocat au barreau de MOULINS Timbre fiscal acquitté S.A.R.L.
1re chambre 1re section
603326455cf9a197cc16bfde
15 septembre 2017
[D] [A] et Mme [F] [B] ont acquis en indivision, chacun pour moitié, un bien immobilier sis [Adresse 3] dans la province du [Localité 4] au Canada au prix de 292.000 $ canadiens, 219.000 euros, acquisition
5ème Chambre
DTA_2210714_20241114
14 novembre 2024
L. 365-1 du même code ou, dans les collectivités d'outre-mer, à tout organisme de logement social agréé conformément à la réglementation locale par l'autorité publique compétente.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300344
28 mai 2020
l'acquisition de ces logements par l'organisme HLM mais que, les baux reconduits étant de nouveaux baux, ceux-ci ne peuvent, lors de leur reconduction, demeurer régis par les dispositions de droit commun
ECLI:FR:CCASS:2020:C300339
l'acquisition de ces logements par l'organisme HLM, mais que, les baux reconduits étant de nouveaux baux, ceux-ci ne peuvent, lors de leur reconduction, demeurer régis par les dispositions de droit commun
TPX POI JCP FOND
669ea7de998cb644d8de9297
17 juillet 2024
Les organismes publics ou privés qui s'engagent dans ce dispositif sont agréés par l'Etat au vu de leur compétence à mener des travaux d'aménagement et à organiser l'occupation de bâtiments par des résidents
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201305
15 décembre 2022
2] et de Corse du Sud (la chambre de commerce et d'industrie) à payer diverses sommes à la société Alabama média en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation du marché conclu pour la rénovation
2ème chambre
DTA_2002227_20230223
23 février 2023
en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes ; - le code de justice administrative.
6079a8b19ba5988459c4e92c
20 juin 1973
COMPTE DE LA SOCIETE SECURITIES MANAGEMENT COMPANY LIMITED DOMICILIEE A GENEVE, UN CHEQUE DE 50000 FRANCS; QUE LE MONTANT DE CE CHEQUE DEVRAIT ETRE AFFECTE PAR CETTE FIRME A UN PLACEMENT DANS L'ORGANISME
soc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02281
31 octobre 2007
cas où le salarié quitterait l'entreprise au cours de la période de référence de douze mois sans avoir pris tout ou partie de ces jours, il bénéficierait d'une indemnité correspondant à ses droits acquis
Jaf cabinet 3
68e571560e2901d10fa4c91b
7 octobre 2025
mariage ou pendant l'union ; DIT n' y avoir lieu à ordonner l'ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux ; En conséquence, RENVOIE
Jaf cabinet 2
686c277cdd7001754d620c99
4 juillet 2025
mariage ou pendant l'union ; DIT n'y avoir lieu à ordonner l'ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux ; En conséquence, RENVOIE
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01505
17 octobre 2018
Il y a donc lieu d'admettre qu'au même titre que les échelons acquis dans le cadre de l'avancement au mérite, les échelons acquis à la suite de l'obtention d'un diplôme sont supprimés en cas de promotion
ECLI:FR:CCASS:2017:C201094
6 juillet 2017
Il s'ensuit que l'Union est le mandataire légal des autorités organisatrices des transports urbains.
Serv. contentieux social
65ba986159e460cd1e3d2cc3
25 janvier 2024
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celles-ci.
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