Timbre fiscal dématérialisé No: [...] [...]

lieu à acquisition de la clause résolutoire ni à expulsion, - réduire , subsidiairement, le montant de l'indemnité d'occupation à une somme symbolique de 1 euro par mois jusqu'à la régularisation du

Par acte en date du 5 août 2021, [X] [M] [W] veuve [H] faisait assigner [S] [J] devant le tribunal judiciaire de Montargis aux fins de voir constater l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire

Timbre fiscal acquitté INTIMES DÉBATS : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 novembre 2022, en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, les

[J] [Y] né le 14 Août 1959 à [Localité 5] [Adresse 3] Représenté par Me Coralie MONICAULT, avocat au barreau de BOURGES timbre fiscal acquitté APPELANT suivant déclaration du 14/11/2023 II

sera réputée n'avoir jamais joué.

du droit de timbre fiscal de 225 euros, lequel a indiqué avoir relancé à de multiples ses clients, en vain.

par la SCP SOREL, avocat au barreau de BOURGES timbre fiscal acquitté INTIMÉE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du

effectif d'acquisition par celui-ci diminué, le cas échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d'acquisition à titre gratuit

MOTIFS DE LA DÉCISION : Trois avis ont été adressés par RPVA au conseil de l'appelante les 29 mars, 12 septembre et 13 octobre 2023 l'invitant à produire le timbre fiscal prévu à l'article 1635 bis

Le 16 septembre 2022, le Cabinet ELEX lui a adressé une lettre d’acceptation d’indemnité fixant l’indemnisation à la somme de 1.012 €.

du droit prévu à cet article.

de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

judiciaire lorsqu'elle a pris conscience d'avoir été abusée par son propre vendeur, M.

pour perte locative basée sur 12 mois, la SCI [Adresse 21] sera indemnisée comme suit': -Indemnité principale': 1.202.565 euros -de remploi': 121'255,50 euros'; -perte de revenus locatifs': 48 000

Indiquant avoir appris postérieurement à la vente que les parcelles acquises ne joignaient pas la voie publique au motif qu'il existe entre elles et la rue deux autres parcelles cadastrées section A n°

[X] [F] né le [Date naissance 4] 2001 Chez Mme [G] [Adresse 8] [Localité 6] Représentés par la SCP LIERE-JUNJAUD-LEFRANC-DEMONT, avocat au barreau de CHATEAUROUX timbre fiscal acquitté APPELANTS

de sa dette et a alloué au CIC une indemnité de procédure de 1.000 euros.

De surcroît, l'indemnité de remplacement revient à indemniser la valeur du droit au bail, ce qui est précisément exclu par l'article 7.15.

[O] à payer une indemnité de 2.000,00 euros à M. [Y] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - statuant à nouveau en fait et en droit, débouter M.