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111 295 résultats pour « acte d'huissier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69eb53afcdc6046d475e94c0

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le débiteur par acte d'huissier de justice pour l'audience du

Source officielle

Page 22 sur 5565

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00161

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

Estuaire Littoral (le CHSCT), invoquant un risque grave inhérent à une souffrance de ses salariés, a décidé, sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail, de recourir à un expert ; que, par acte

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

69d6ae5bcdc6046d478fc25f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par actes d’huissier du 30 juillet 2020, M.

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Pierre B

6137257dcd5801467741e320

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

du Code pénal, applicable aux faits commis avant le 1er mars 1994, que par l'article R. 621-1 du nouveau Code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que par acte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00878

Cassation

23 juin 2026

23 juin 2026

Par acte d'huissier du 30 octobre 2023, M.

Source officielle
TJ

Référés civils

6a173748cdc6046d472554dc

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

CPAM DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée Débats tenus à l'audience du 17 Mars 2026 FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par actes

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a1740bccdc6046d47261558

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La SCI [I] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte d’huissier du 22 octobre 2025 à la SARL Bread's pour une somme de 61 707,42 € au titre de l’arriéré locat if au

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6a1f4640cdc6046d47e04882

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

’affaire en délibéré au 21 mai 2026 et a rendu, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit : Copie simple délivrée le : à Me MOREL, Me CAHEN EXPOSE DU LITIGE : Par un acte

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

69dd3a00cdc6046d471f24b2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE Par acte d’huissier en date du 18 février 2025, la société TCEP a assigné Monsieur [Z] [Y] devant le tribunal judiciaire de Paris et lui demande de : « -CONDAMNER Monsieur [Z] [Y] à

Source officielle
CA

Chambre sociale

69facea3cdc6046d47bf0988

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[J] par acte d'huissier du 4 septembre 2019.

Source officielle
CC

civ2

61372387cd5801467740af60

Cassation

30 novembre 2000

30 novembre 2000

l'obtention végétale ayant été conçue par l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) et certifiée par le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL), le groupement a, par acte

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

6a173176cdc6046d4724dca7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Des loyers étant demeurés impayés, l'Office Public de l'Habitat EST ENSEMBLE HABITAT, venant aux droits de l'OPH MONTREUILLOIS a fait signifier par acte d'huissier en date du 13 mars 2025 à Madame [X]

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201110

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

Suivant actes d'huissier de justice des 20 juillet 2016 et 9 février 2018, Mme [P] [F] a assigné la SC Actions [V] (la société), puis M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01025

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

correctionnel pour agressions sexuelles sur personne vulnérable commises courant 2011 et le 22 août 2011 ; que le prévenu a été cité devant le tribunal à l'adresse déclarée par lui au cours de l'enquête, par acte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200126

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

C... ; que par actes d'huissier de justice en date des 22 et 23 novembre 2012, la banque a assigné ces derniers et Mme N...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200247

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

Le droit à l'accès au juge, notamment en matière de révision, implique que la tentative d'assignation par acte d'huissier de justice d'une personne qui s'avère décédée interrompe le délai pour agir dès

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00533

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 mai 2020), par acte d'huissier du 29 janvier 2016, le comité central d'entreprise de la société Électricité Réseau distribution France (ERDF) et la Fédération nationale

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CA

3e chambre civile

69fd7a3ecdc6046d4703cd7e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par acte d'huissier de justice délivré le 6 octobre 2021, Madame [V] [F] a fait assigner la société [H] [A] [R] devant le tribunal judiciaire de Narbonne au visa des articles 1789 et 1792 du code civil

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01141

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Par acte d'huissier du 20 octobre 2016, les sociétés formant l'UES ont fait assigner le CHSCT aux fins de constater que la preuve d'un risque grave n'est pas rapportée et en conséquence d'annuler la délibération

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00363

Cassation

23 mars 2021

23 mars 2021

A cette date, en l'absence du prévenu, cité par acte d'huissier remis à l'étude, le tribunal a prononcé une décision d'itératif défaut. Sur la recevabilité du pourvoi 5.

Source officielle