d'une condition suspensive, le régime fiscal applicable et les valeurs imposables sont déterminés en se plaçant à la date de la réalisation de la condition ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte

La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie...

Il est donné acte à la société [Y] Yang-Ting, prise en la personne de Mme [Y], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société JSB, anciennement dénommée Les Jardins de Saint-Benoît, de

Y... pour qu'il soit condamné à fournir à la Société lyonnaise de banque les garanties souhaitées par cette banque en substitution du cautionnement de M.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 janvier 1991, n8 20), que, par acte du 6

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 janvier 1991, n8 19), que, par acte du 6

Il est donné acte à la société [B] Yang-Ting, prise en la personne de Mme [B], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société JSB, anciennement dénommée Les Jardins de Saint-Benoît, de

Ils ont sollicité principalement la requalification de l'acte d'échange en acte de vente, la substitution à M. [H] dans l'acte du 31 octobre 2018, et l'indemnisation de leur préjudice par Me [P].

Michel X... ; que par notification de redressement du 5 août 1994, l'administration fiscale, utilisant la procédure de répression des abus de droit, a requalifié l'acte du 13 juillet 1990 en acte de donation

Michel X... ; que par notification de redressement du 5 août 1994, l'administration fiscale utilisant la procédure de répression des abus de droit, a requalifié l'acte du 13 juillet 1990 en acte de donation

, la société Cogedim vente, à Mme X... une offre de vente au visa de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, de l'appartement initialement loué à Raymond X..., décédé le 7 janvier 1996 ; que par acte

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Lyon,7 juillet 2022), rendu sur renvoi après cassation, (1re Civ., 30 juin 2021, pourvoi n° 19-22.319), suivant actes des 7 avril et 3 juin 2010, la société

Papeterie de l'Aa à produire pour la somme de 2 365 000 francs au passif du règlement judiciaire de la société Reliure Sill, alors, selon le pourvoi, que la volonté d'opérer novation peut résulter de l'acte

du fonds de commerce, qui avait eu lieu en 1987 par les époux X... aux époux Z... n'avait pas eu pour effet de dégager les cédants les époux X..., de leurs obligations envers le bailleur; que la substitution

sur la vie, alors « que la mention d'un taux effectif global conforme aux articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation (dans leur version applicable au litige) dans l'écrit constatant un acte

nature ou le contenu de documents dont la communication est sollicitée, en ayant toute latitude sur la formulation et la teneur de ses questions, une telle autorisation lui permettant d'accomplir des actes

Elle a constaté que la société 3I capital avait signé seule la promesse de vente, avec substitution d'acquéreur, qui ne contenait aucune condition suspensive, que, si les discussions entre les sociétés

Il est donné acte à la société [C] Yang-Ting, prise en la personne de Mme [C], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société JSB, anciennement dénommée Les Jardins de Saint-Benoît, de