de la désignation d'un administrateur ad hoc le 17 novembre 2000 ; que le tribunal a également relevé que le mineur ayant eu connaissance de la réalité de sa filiation seulement en 1998, le premier acte

2024 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu à l’audience de ce jour, par mise à disposition au greffe, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit: Par acte

mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu à l’audience de ce jour, par mise à disposition au greffe, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit: Par acte

FAITS ET PROCEDURE Se prévalant du défaut de remboursement par Monsieur [E] [M] d'un prêt constaté dans un acte notarié du 15 septembre 2016, le FONDS COMMUN DE TITRISATION FEDINVEST III, venant aux droits

A la suite d'une déclaration de surenchère, par jugement rendu le 27 mars 2025, la Chambre des saisies immobilière du tribunal judiciaire de Créteil a : - débouté M.

, - que monsieur X... a demandé le remboursement des 2/ 3 des honoraires encaissés par maître Y... soit la somme 1. 111, 26 ¿ TTC au motif : " non finalisation de dossier, par laxisme de ce dernier, acte

au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 6] (volume 2024 S n° 48) ; Vu l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation délivrée au débiteur saisi le 13 mai 2024 ; Vu l'acte

au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 6] (volume 2024 S n° 61) ; Vu l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation délivrée au débiteur saisi le 29 avril 2024 ; Vu l'acte

2024 S n° 25) ; Vu l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation signifiée au débiteur saisi le 29 mars 2024 conformément aux dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile ; Vu l'acte

. ; LUI DONNE ACTE DE CE DESISTEMENT ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT ACQUIS DIRECTEMENT DES EPOUX Y...

M. et Mme P... font grief à l'arrêt de leur enjoindre de signer l'acte authentique de vente sans les modalités particulières de vente exigées et de les condamner au paiement de dommages-intérêts, alors

Mansour OTHMANI Greffier : Mme Rosette SURESH DEBATS : Audience publique du :17 juin 2024 DECISION : Prononcée par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2024 par M.

disposition contraire ; Attendu que l'irrégularité alléguée existe donc mais ne concerne que la convocation à l'audience à laquelle la demande devait être examinée, laquelle n'a valeur que de pur acte

Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 novembre 2007), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3e, 21 juin 2005, pourvoi n° 04-16.702) que par acte

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 29 MAI 1974), PAR ACTE DU 9 MARS 1971, HIBERT S'EST E ENGAGE A ACQUERIR LE FONDS

- en son article 10 sur la réception de l'acte par l'entité requise que '1.

abusive; AUX MOTIFS PROPRES QUE les consorts Y... invoquent principalement l'entrave à la liberté des enchères, caractérisées par des manoeuvres de la famille d'Elisabeth A... afin d'éviter une surenchère

2026 par Mme Myrtille SURAN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme Rosette SURESH, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

Or, la signification d'un acte selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile en un lieu autre que la dernière adresse connue du destinataire de cet acte ne vaut pas notification : cf