, qu'ainsi, le principe du contradictoire ayant été respecté, la cour d'appel n'a pu décider le contraire qu'en violation de l'article 160 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, qu'un acte

X... a signé deux reconnaissances de dettes au profit de Mme Y..., dont les montants devraient être remboursés sur simple demande de Mme Y... dans un délai de quinze jours, dans l'un des pays étrangers

de procédure civile ; 2 / qu'en application de l'article 778 de code civil, l'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse, quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte

relations d'affaires avec lui, il a chaque fois avisé celui-ci et l'a reçu en consultation à Monaco ; qu'ayant des attaches personnelles et professionnelles à l'étranger, il pourrait se soustraire aux actes

(Versailles, 17 février 2000) d'avoir confirmé le jugement en toutes ses dispositions, alors, selon le moyen : 1 / que l'accord donné à l'aliénation d'un bien commun ne pouvant résulter que d'un acte

exécutoires ; que la chambre d'accusation de Genève a confirmé la décision de classement sans suite de la plainte pénale déposée par la République du Congo du chef d'escroquerie au jugement ; qu'un simple

d'avoir rejeté leur demande tendant à voir condamner la banque au paiement d'une somme de 800 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résultait des mentions de l'acte

légale de biens; que trois enfants sont issus de cette union : B..., Nelly et Roland; qu'en 1954, ils ont fait édifier une maison d'habitation sur un terrain appartenant en propre au mari; que, par acte

positif et concret ; qu'en dehors d'une dispositions textuelle précise, une simple abstention ne saurait être assimilée à une action positive ; qu'en l'espèce, le simple fait de ne pas être opposé

allaient se renseigner sur la valeur de ce bien; que, le 16 mars 1992, ils ont donné procuration à leur fille, Mme Z..., de les représenter et de défendre leurs intérêts relatifs à l'immeuble; qu'un acte

et de fonctions du plaignant, la diffamation doit s'apprécier par rapport à ces actes et qu'ainsi l'intéressé peut valablement exciper à son profit des dispositions de l'article 31 de la loi du 29 juillet

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Sibieude coupable de faux en écriture privée de commerce ou de banque ; "aux motifs que suivant acte

authentique avec paiement le même jour de la partie du prix payable comptant et consignation des frais d'acquisition entre les mains du notaire rédacteur de l'acte ; qu'en n'expliquant pas en quoi ces

[L] demande à la cour de: Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile, - Lui donner acte de son désistement d'instance, sous condition de l'acceptation pure et simple de ce désistement par

X... n'étant intervenu qu'en avril 1997 ; qu'en considérant que les tournées ultérieures, si tant est qu'elles aient pu être cédées, l'avaient également été, la cour d'appel a dénaturé cet acte, violant

Jérôme Y... ne peut se prévaloir du fait que le cadavre ait été, après son propre acte de dissimulation, caché à un autre endroit, dans le même dessein de faire obstacle à la manifestation de la vérité

Z... ne raye pas son nom sur la fiche de soins pour y préciser que c'était elle qui avait réalisé l'acte infini-lier - de ne pas avoir utilisé la "feuille de soins papier" mais la télé-transmission ; que

procédure collective à l'encontre d'un dirigeant de société sur le fondement de ce texte suppose que les faits reprochés caractérisent une participation active à la gestion de la société et non une simple