Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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65 569 résultats pour « acte souscrit au nom ou pour le compte de la société en formation »
ARTICLE
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EXTRAIT
LEGIARTI000036502823
TITRE Ier Forme La société est une société anonyme régie par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés anonymes, notamment le code de commerce, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par des dispositions particulières
Article L513-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29
Par dérogation aux articles 1349 du code civil et L. 228-44 et L. 228-74 du code de commerce, les sociétés de crédit foncier peuvent souscrire leurs propres obligations foncières dans le seul but de les affecter en garantie des opérations de crédit de
Article R122-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 51
L'inscription par ordre de date des arrêtés, actes de publication et de notification a lieu sur le registre mentionné à l'article R. 121-8 ou sur un registre propre aux actes du maire, tenu dans les conditions prévues à ce même article.
Article R2122-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 49
L'inscription par ordre de date des arrêtés, actes de publication et de notification a lieu sur le registre mentionné à l'article R. 2121-9 ou sur un registre propre aux actes du maire, tenu dans les conditions prévues à ce même article.
Article L612-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 95
Ces personnes morales sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au troisième alinéa du I de l'article L. 821-40 sont réunies, un suppléant.
Article 9
Les pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de la déclaration répondent aux exigences suivantes : 1° Elles sont produites en original ; 2° Les actes de l'état civil sont produits en copie intégrale ; les copies des actes établis par les autorités
Article L4132-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 19
Il est souscrit au titre d'une force armée ou d'une formation rattachée. Le service compte à partir de la date d'effet du contrat ou, s'il n'y a pas d'interruption du service, de la date d'expiration du contrat précédent.
Article 2-4
La garantie contre le risque lié à la dépendance assure aux agents qui y ont souscrit le versement d'une rente mensuelle, lorsqu'ils justifient soit d'un classement en groupe iso-ressources 1 ou 2 défini en application de l'article R. 232-3 du code de
Article 14
. - Les A et C du I et les II et III sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012. Le B du I est applicable aux déclarations devant être souscrites à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Article R525-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 85
Le Haut Conseil de la coopération agricole met en ligne sur son site internet dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande et pendant toute la durée de l'instruction : - le nom de la société coopérative concernée ou de l'union et le numéro
Article L121-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 62
Le conjoint collaborateur, lorsqu'il est mentionné au registre du commerce et des sociétés ou, pour une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, au registre national des entreprises, est réputé avoir reçu du chef d'entreprise le mandat d'accomplir
Article R225-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 98
Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales par l'inscription des titres au nom de l'actionnaire, au jour de l'assemblée générale, dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société ou dans un dispositif d'enregistrement électronique
Article 164 FD
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 85 > 22
en distinguant si celle-ci affecte le compte lui-même ou son titulaire, éventuelle durée de location pour les coffres-forts ; Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du titulaire du compte ou du locataire du
Article R173-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98
Tous les registres et documents sont ouverts et établis au nom de la société.
Article 70
Ces pièces justificatives peuvent être : - Pour les personnes physiques, une expédition de l'acte de naissance faisant apparaître le changement de nom ou de prénom ; - Pour les sociétés commerciales, l'extrait ou la copie de l'inscription au registre
Article R22-10-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 16
par l'inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l'article L. 228-1, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans
Article R621-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52
Le compte rendu est signé par le président de la formation, le rapporteur et le secrétaire de séance puis transmis aux membres de la commission des sanctions et au directeur général du Trésor.
Article 1
Chaque déclaration comporte les indications ci-dessous : Nom et adresse du propriétaire de l'appareil ; Nom et adresse de l'exploitant ; Adresse de l'établissement où l'appareil est mis en service ou, pour les personnes visées au deuxième alinéa, indication
Article 3
Dans tous les cas, il doit faire mention de sa qualité de suppléant dans les actes et documents professionnels qu'il établit pour le compte de l'office.
Article 41-0 A bis B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 25
, sa forme, sa dénomination sociale et le numéro d'identification qui lui a été attribué dans les conditions du premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce ; b) La liste des associés de la société ou de l'organisme transformé à la date
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