et l'acte de poursuite; que la vente matérialisant l'ingérence éventuelle reprochée aux prévenus étant intervenue le 31 décembre 1986, et le réquisitoire supplétif retenant ce délit, plus de trois ans

B... s'il n'était détenu pour autre cause ; “1°) alors que la prescription de l'action publique est interrompue par tous actes de poursuite ou d'instruction, entendus comme ceux qui ont pour objet de

aux règles spéciales de procédure en matière de presse et notamment à la courte prescription de l'article 65, de trois mois révolus à compter du jour où les faits ont été commis ou du jour du dernier acte

publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescrivent après trois mois révolus, à compter du jour où ils ont été commis ou du jour du dernier acte

Aux termes du premier alinéa de l’article 7 du même code : « (…) l'action publique se prescrit (…) à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction

mars 1997 du parquet de Tarascon", ledit procès-verbal figurant en procédure ; que ce soit-transmis adressé par le procureur de la République aux gendarmes aux fins d'enquête constituait bien un acte

les enquêteurs au Conseil de la concurrence est un simple acte d'administration interne, et non un acte tendant à la recherche, la constatation et la sanction des pratiques ; qu'en retenant, en l'espèce

effet, si l'action publique résultant d'une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881 se prescrit après trois mois révolus à compter du jour où l'infraction a été commise, ou du jour du dernier acte

Seuls peuvent être regardés comme des actes d’instruction ou de poursuite, en matière de contraventions de grande voirie, outre les jugements rendus par les juridictions et les mesures d’instruction prises

X... ; "aux motifs qu' "en matière de délit, l'action publique se prescrit par trois années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte

Seuls peuvent être regardés comme des actes d'instruction ou de poursuite, en matière de contraventions de grande voirie, outre les jugements rendus par les juridictions et les mesures d'instruction prises

1881, l'action publique et l'action civile résultant des infractions prévues par cette loi se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour où elles auront été commises ou du jour du dernier acte

65 de la loi du 29 juillet 1881, les actions publique et civile se prescrivent après trois mois révolus, à compter du jour ou les faits prévus par ladite loi auront été commis ou du jour du dernier acte

et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte

d’instruction ou de poursuite.

d’instruction ou de poursuite.

d’instruction ou de poursuite.

d'une demande d'annulation de ces actes" ; " alors, d'une part, que René X... ayant interjeté appel de l'ordonnance de mise en accusation le 22 juin 2001, lequel saisissait la chambre de l'instruction