pour mandat, en sa qualité de légataire universel, de vendre les droits du défunt sur ce bien et de remettre le prix de cette vente à Mme C...Inès, légataire particulier, c'est-à-dire de réaliser un acte

figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que la cour d'appel a souverainement constaté l'absence de preuve d'immixtion de Pierre X... dans les actes

que le moyen n'est pas fondé : Mais sur le premier moyen : Vu l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les décisions des assemblées générales de copropriétaires relatives aux actes

convertibles en actions émises par cette société et attribuées à celui-ci, venues à échéance à cette date, alors que le maintien de cette somme au crédit de son compte courant faisait obstacle, en l'absence d'acte

montant chacun de 142 036,99 francs, ce qui correspondait au prix de vente du lot à Mme X... ; qu'en refusant dès lors de prononcer la radiation aux motifs que "la mainlevée sans paiement" constitue un acte

X... à la société Mayo, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du code civil ; 2°/ que la vente figure au nombre des actes de disposition dont la conclusion nécessite un mandat exprès en l'absence

sont responsables solidairement des actes de disposition conduits par seulement l'un d'entre eux.

L'article 815' 3 du même code stipule que le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte de disposition.

En l'occurrence, il convient de subordonner le plan de redressement de la débitrice à l'interdiction de tout nouveau recours au crédit et de tout acte de disposition de son patrimoine sans l'autorisation

En l'occurrence, il convient de subordonner le plan de redressement des débiteurs à l'interdiction de tout nouveau recours au crédit et de tout acte de disposition de leur patrimoine sans l'autorisation

des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3º. / Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de

Par jugement du 12 novembre 2014, le Tribunal d'Instance du 19ème arrondissement de PARIS a prononcé contre Madame X... la déchéance du bénéfice de la situation de surendettement en raison de l'acte de

placées sous sa responsabilité, les documents à caractère commercial et administratif et les rapports et correspondances relatives aux activités de son entité ; mais que les actes de disposition doivent

Giovanni coupable du délit de banqueroute par détournement d'actif et disparition de documents comptables et l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis, ainsi qu'à des réparations civiles

Pendant l’exécution des mesures de redressement, Mme [L] ne pourra pas contracter de nouvelles dettes, ni accomplir des actes de disposition de son patrimoine sous peine d’être déchue du bénéfice de la

[C] [M] ne pourra pas contracter de nouvelles dettes, ni accomplir des actes de disposition de son patrimoine sous peine d’être déchu du bénéfice de la présente décision.

Pendant l’exécution des mesures de redressement, Mme [S] ne pourra pas contracter de nouvelles dettes, ni accomplir des actes de disposition de son patrimoine sous peine d’être déchue du bénéfice de la

Pendant l’exécution des mesures de redressement, Mme [U] ne pourra pas contracter de nouvelles dettes, ni accomplir des actes de disposition de son patrimoine sous peine d’être déchue du bénéfice de la

Pendant l’exécution des mesures de redressement, Mme [P] [J] ne pourra pas contracter de nouvelles dettes, ni accomplir des actes de disposition de son patrimoine sous peine d’être déchue du bénéfice de

Pendant l’exécution des mesures de redressement, Mme [V] ne pourra pas contracter de nouvelles dettes, ni accomplir des actes de disposition de son patrimoine sous peine d’être déchue du bénéfice de la