ACTE EXTRA-JUDICIAIRE EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1967, MAURICE Y...

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Rennes, 4 mars 1992) que, par acte du 23 septembre 1983, la société

Jean-Marie B..., en vue d y édifier une maison d habitation ; que, par acte du même jour, le notaire a établi l acte au terme duquel la Caisse d épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées consentait aux

(la société) ; que, par un autre acte du même jour, M. Humbert Y..., second associé, et Mlle A... ont adopté de nouveaux statuts ; qu'après le décès de M.

., qui se sont portés acquéreurs sous réserve de certains travaux, un appartement situé au premier étage d'un immeuble en copropriété dont elle avait acquis plusieurs lots en 2004 ; que par un autre acte

la société Bâtimur ; que, selon acte authentique reçu le 21 mars 1991 par M.

. ; Attendu que, par actes du 2 septembre 1974, MM. X..., Y... et Z...

Par deux actes du même jour, la société PAULANER a obtenu de M. X... Guiseppe, gérant, et de M. X...

est vu dénoncer le procès-verbal de saisie attribution réalisée le 1er avril précédent, à la demande de la créancière, auprès de son établissement bancaire, pour un montant de 1 748.46 euros, frais d’actes

même PEP en nantissement au profit du Crédit maritime pour sûreté de toutes les opérations avec cet établissement ; qu'enfin, le 2 mai 1995, le montant du découvert accordé a été augmenté et que par acte

Z... devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône du chef de séquestration sans libération volontaire avant le septième jour accompli accompagnée d'actes de tortures ou actes de barbarie sur la personne

millions de francs, couvert par une hypothèque portant en premier rang sur les biens de la SCI, et, d'autre part, une garantie d'achèvement de l'immeuble au profit des acquéreurs ; que, par un troisième acte

Par acte du même jour, Mme [U] [K] s’est portée caution solidaire des obligations de cette société envers la Caisse de Crédit Mutuel dans la limite de 54 000 euros.

Par acte du même jour, ces derniers se voyaient notifier, d'une part, la conversion de la saisie conservatoire en saisie-vente et, d'autre part, un commandement de payer la somme de 48 838,14 euros.

Par acte du 2 novembre 2023, la société D2A a fait dénoncer cette saisie conservatoire à la société Hanssens.

CONNAISSANCE D'UNE SITUATION FINANCIERE GENEE, QU'EN L'ESPECE ACTUELLE, LA COUR N'A PAS SUFFISAMMENT CARACTERISE LA CONNAISSANCE PAR LA DISCOUNT BANK D'UNE SITUATION DEFINITIVEMENT COMPROMISE DE GABBAI AU JOUR

Y... et ayant exactement retenu que l'article 922 du code de procédure civile ne distinguait pas selon les modalités prévues en matière de procédure à jour fixe par l'article 917 du même code et que les

Par acte du même jour, la SAS Action Logement Services s’est portée caution du locataire, dans le cadre du dispositif “VISALE” créé par convention entre l’Etat et l’Union Economique et Sociale pour le

(XVIIe), au prix de 81 millions de francs, en se plaçant sous le régime de marchand de biens prévu par le 6° de l'article 257 du code général des impôts ; qu'elle a promis, par un acte du même jour, de

de la cour », les justificatifs de la notification de la déclaration d'appel, des conclusions d'appel et de l'assignation à la société Yamazaki ; que le greffe a accusé réception de ce dépôt d'actes le